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  • Portrait de François Fillon
    François Fillon
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    Marc Joulaud
Juridiction : Cour de cassation (arrêt du 24 avril 2024)Statut : Décision définitiveChef principal : détournement de fonds publics

Affaire Fillon (« Penelopegate »)

Emplois présumés fictifs de Penelope Fillon comme assistante parlementaire de son mari. Définitivement condamné en 2024 après cassation et renvoi.

L'essentiel

  • De quoi il s'agit — L'affaire éclate en janvier 2017 avec les révélations du Canard enchaîné en pleine campagne présidentielle.
  • Où en est le procès — Décision définitive — À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve.
  • Prochaine échéance connue — Aucune date d'audience publique renseignée pour l'instant.

Juridiction : Cour de cassation (arrêt du 24 avril 2024)

En bref

État de la procédure

L'affaire est actuellement à l'étape : Décision définitive.

À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve. La présomption d'innocence cesse de s'appliquer.

Personnes concernées (mis en cause principaux)

Toutes les personnes mises en cause identifiées font l’objet d’une condamnation définitive (voies de recours épuisées).

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

  • François FillonCondamnation définitive

    Peine (1re instance) : 4 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme, 10 ans d'inéligibilité, 375 000 € d'amende (peine confirmée après cassation et renvoi en 2024).

  • Penelope FillonCondamnation définitive

    Peine (1re instance) : 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 375 000 € d'amende (définitif).

  • Marc JoulaudCondamnation définitive

    Peine (1re instance) : 3 ans d'emprisonnement avec sursis (définitif).

Statut d'avancement

Étape 9/9 · Définitif

6 / 9 passées

Dernière mise à jour le 1 décembre 2024

  1. 1/9Enquête / instruction24 févr. 2017
  2. 2/9Mise en examen
  3. 3/9Renvoi15 déc. 2017
  4. 4/9Procès 1re instance
  5. 5/9Jugement29 juin 2020
  6. 6/9Appel
  7. 7/9Arrêt d'appel9 mai 2022
  8. 8/9Cassation24 avr. 2024
  9. 9/9Définitif· vous êtes ici1 déc. 2024

L'affaire éclate en janvier 2017 avec les révélations du Canard enchaîné en pleine campagne présidentielle. Le 29 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris condamne François Fillon, son épouse Penelope et son suppléant Marc Joulaud pour détournement de fonds publics. Après confirmation en appel (2022), cassation partielle sur la peine (avril 2024) et un nouvel arrêt de la cour d'appel, la condamnation est devenue définitive en 2024.

Contexte de l'affaire

Le 25 janvier 2017, à neuf semaines de l'élection présidentielle, Le Canard enchaîné révèle que Penelope Fillon, épouse du candidat de la droite François Fillon, a perçu plus de 800 000 euros sur huit ans comme assistante parlementaire de son mari, puis du suppléant Marc Joulaud, sans que les enquêteurs trouvent de traces tangibles de son activité. Le Parquet national financier ouvre une enquête préliminaire dès le 25 janvier 2017, puis une information judiciaire le 24 février 2017. François Fillon est mis en examen le 14 mars 2017 — fait historique pour un candidat à la présidentielle en cours de campagne. Il est battu au premier tour de l'élection le 23 avril 2017. Les juges d'instruction ordonnent le renvoi des trois prévenus devant le tribunal correctionnel en décembre 2017. Le procès se tient en février-mars 2020. Le 29 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris condamne François Fillon à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans ferme, 10 ans d'inéligibilité et 375 000 euros d'amende ; Penelope Fillon à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende ; Marc Joulaud à 3 ans avec sursis. En appel, la cour confirme la culpabilité le 9 mai 2022 mais réduit la peine de François Fillon à 4 ans d'emprisonnement dont 1 ferme. Le 24 avril 2024, la Cour de cassation rejette les principaux moyens, mais casse partiellement l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel uniquement pour réexaminer la peine. La culpabilité est dès lors définitive. La nouvelle cour d'appel confirme la peine en 2024, ce qui rend la condamnation entièrement définitive.

Chronologie procédurale

Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.

  1. Enquête / instruction

    Ouverture d'une information judiciaire et mise en examen de François Fillon

    24 février 2017

    Une information judiciaire est ouverte le 24 février 2017. François Fillon est mis en examen le 14 mars 2017, fait historique pour un candidat à la présidentielle en pleine campagne. Penelope Fillon et Marc Joulaud sont également mis en examen dans la foulée.

    Personnes impactées par cette étape

    • François Fillon

      pour détournement de fonds publics, complicité, recel

    • Penelope Fillon

      Mise en examen pour complicité et recel de détournement de fonds publics

    • Marc Joulaud

      pour détournement de fonds publics au titre des emplois fictifs

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

    + 1 étape parallèle (filière)

  2. Mise en examen— à venir (date non communiquée)

    Mise en examen

  3. Renvoi

    Renvoi devant le tribunal correctionnel

    15 décembre 2017

    En décembre 2017, les juges d'instruction ordonnent le renvoi de François Fillon, Penelope Fillon et Marc Joulaud devant le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics, complicité et recel.

    Personnes impactées par cette étape

    • François Fillon
    • Penelope Fillon
    • Marc Joulaud

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  4. Procès 1re instance— à venir (date non communiquée)

    Procès 1re instance

  5. Jugement

    Condamnation en première instance

    29 juin 2020

    Le 29 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris reconnaît la culpabilité des trois prévenus. François Fillon est condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans ferme, 10 ans d'inéligibilité et 375 000 € d'amende. Penelope Fillon écope de 3 ans avec sursis et 375 000 € d'amende. Marc Joulaud, de 3 ans avec sursis. Tous les trois font appel.

    Personnes impactées par cette étape

    • François Fillon

      5 ans dont 3 avec sursis + 375 000 € d'amende + 10 ans d'inéligibilité

    • Penelope Fillon

      3 ans avec sursis + 375 000 € d'amende

    • Marc Joulaud

      3 ans avec sursis + 20 000 € d'amende

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  6. Appel— à venir (date non communiquée)

    Appel

  7. Arrêt d'appel

    Confirmation en appel, peine réduite pour François Fillon

    9 mai 2022

    Le 9 mai 2022, la cour d'appel de Paris confirme la culpabilité des trois prévenus mais réduit la peine de François Fillon à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme, l'inéligibilité étant maintenue. Les peines de Penelope Fillon et Marc Joulaud sont confirmées. François Fillon se pourvoit en cassation.

    Personnes impactées par cette étape

    • François Fillon

      4 ans dont 1 ferme aménagé + 375 000 € + 10 ans d'inéligibilité — peine légèrement réduite

    • Penelope Fillon

      Peine confirmée — 2 ans de prison avec sursis

    • Marc Joulaud

      Peine confirmée en appel

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  8. Cassation

    Cassation partielle : la culpabilité devient définitive, la peine renvoyée

    24 avril 2024

    Le 24 avril 2024, la Cour de cassation rejette les principaux moyens du pourvoi : la culpabilité de François Fillon devient donc définitive. Mais elle casse partiellement l'arrêt sur un point procédural concernant la peine, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel uniquement pour rejuger les sanctions.

    Personnes impactées par cette étape

    • François Fillon

      Culpabilité devenue définitive ; seule la peine est renvoyée devant la de Paris autrement composée

    • Penelope Fillon

      Condamnation devenue définitive (pas de renvoi)

    • Marc Joulaud

      Condamnation devenue définitive (pas de renvoi)

    Sources documentant cette étape

  9. Définitif— vous êtes ici

    Confirmation de la peine après renvoi : condamnation entièrement définitive

    1 décembre 2024

    Statuant sur renvoi en 2024, la cour d'appel confirme la peine prononcée précédemment. La condamnation de François Fillon est désormais définitive dans tous ses éléments : 4 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme, 10 ans d'inéligibilité, 375 000 € d'amende. Les voies de recours ordinaires sont épuisées.

    Personnes impactées par cette étape

    • François Fillon

      Peine confirmée après renvoi — condamnation entièrement définitive

    • Penelope Fillon
    • Marc Joulaud

Personnes concernées

Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.

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Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Mis en cause

3

Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).

Parties civiles

1

Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.

Avocats

4

Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.

Anticor · Partie civile

François Fillon · Défense

Penelope Fillon · Défense

Sources

Sources officielles

Articles de presse

Fiche mise à jour le 19/05/2026 — publiée le 18/05/2026.

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