Glossaire juridique

Personne déclarée coupable par une décision de justice — distinguer condamnation non définitive et définitive.

Le mot recouvre deux situations très différentes. Une condamnation en 1re instance ou en appel n'est PAS définitive tant que les voies de recours (appel, pourvoi en cassation) restent ouvertes ou pendantes — la présomption d'innocence continue de s'appliquer. Seule une condamnation devenue définitive (recours épuisés ou délais expirés) autorise à parler de coupable sans réserve.

Voir aussi : présomption d'innocence, pourvoi en cassation, condamnation définitive

Personne contre qui le juge d'instruction estime qu'il existe des indices graves ou concordants.

Statut décidé par un juge d'instruction quand il considère qu'il existe contre la personne « des indices graves ou concordants » de participation à une infraction. Ce statut donne accès au dossier et à un avocat, mais ne préjuge pas de la culpabilité — la personne reste présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive. À ne pas confondre avec « inculpé » (terme obsolète depuis 1993) ni avec « accusé » (réservé à la cour d'assises).

Voir aussi : témoin assisté, prévenu, instruction judiciaire

Personne poursuivie devant le tribunal correctionnel.

Statut d'une personne renvoyée devant un tribunal correctionnel (ou un tribunal de police) à l'issue d'une enquête ou d'une instruction. C'est l'équivalent de l'« accusé » devant la cour d'assises. Le prévenu reste présumé innocent — il sera jugé ; la condamnation éventuelle ne devient définitive qu'après épuisement des voies de recours (appel, cassation).

Voir aussi : mis en examen, tribunal correctionnel, condamné

Statut intermédiaire entre simple témoin et mis en examen, accordé pendant l'instruction.

Personne entendue par un juge d'instruction qui estime qu'il existe contre elle des indices rendant vraisemblable une participation à l'infraction, sans pour autant être suffisants pour la mettre en examen. Elle a droit à un avocat et à l'accès au dossier, mais sa présomption d'innocence est intégralement préservée — elle n'est ni accusée, ni mise en cause au sens fort.

Voir aussi : mis en examen, présomption d'innocence

Décision de la cour d'assises (ou criminelle) qui déclare l'accusé non coupable au terme du procès.

L'équivalent de la relaxe, mais devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale (juridictions qui jugent les crimes). Quand on prononce un acquittement, l'accusé est déclaré non coupable.

Voir aussi : relaxe, cour d'assises

Loi votée par le Parlement qui efface une catégorie d'infractions et leurs condamnations.

Mesure exceptionnelle prise par une LOI du Parlement, qui efface rétroactivement les condamnations pour une catégorie d'infractions définie (souvent après une élection présidentielle, historiquement). À distinguer de l'extinction de l'action publique pour raisons médicales ou autres, qui est une situation procédurale individuelle.

Voir aussi : extinction de l'action publique

Décision sur laquelle aucun recours n'est plus possible — la culpabilité est juridiquement établie.

Une décision devient définitive quand toutes les voies de recours sont épuisées (appel, pourvoi en cassation) ou quand les délais pour les former ont expiré. C'est seulement à ce stade qu'on peut parler de personne « coupable » au sens plein, et que la peine devient exécutoire sans réserve.

Voir aussi : pourvoi en cassation, présomption d'innocence

Situation où les poursuites s'éteignent sans jugement (raisons médicales, prescription, retrait de plainte…).

L'action publique (les poursuites engagées par le parquet) peut s'éteindre sans qu'il y ait condamnation : décès du prévenu, prescription, raisons médicales empêchant durablement la comparution, retrait de plainte pour les infractions concernées, etc. Distinct de l'amnistie, qui suppose une loi votée par le Parlement.

Voir aussi : amnistie, prescription

Décision du juge d'instruction qui clôt l'enquête sans renvoyer devant un tribunal, faute de charges suffisantes.

Décision rendue par un juge d'instruction à l'issue de l'instruction quand il estime qu'il n'y a pas de charges suffisantes pour un procès. La personne ne sera pas jugée. À ne pas confondre avec la relaxe (qui est prononcée par un tribunal APRÈS un procès) — un non-lieu intervient AVANT tout procès au fond.

Voir aussi : relaxe, instruction judiciaire, ordonnance de renvoi

Délai au-delà duquel les poursuites pénales ne sont plus possibles.

Mécanisme par lequel l'État ne peut plus engager (ou poursuivre) des poursuites pénales au-delà d'un certain délai à compter des faits. Le délai varie selon la gravité : 1 an (contraventions), 6 ans (délits), 20 ans (crimes), parfois imprescriptible (crimes contre l'humanité).

Principe : toute personne est innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable par une décision définitive.

Principe fondamental garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article 9-1 du Code civil : toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision de justice définitive. Tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, il est interdit de présenter quelqu'un comme coupable.

Voir aussi : condamné, condamnation définitive

Décision du tribunal correctionnel ou de police qui déclare la personne non coupable au terme du procès.

Décision prononcée par un tribunal correctionnel (ou de police) au terme d'un procès, déclarant qu'il n'est pas démontré que la personne a commis les faits qu'on lui reprochait. Différent du non-lieu (avant procès, par le juge d'instruction). À l'issue d'un procès aux assises, on parle d'« acquittement » plutôt que de relaxe.

Voir aussi : non-lieu, tribunal correctionnel, acquittement

Décision de la cour d'appel : confirme, modifie ou infirme le jugement de 1re instance.

Décision rendue par la cour d'appel après réexamen du dossier en fait et en droit. Peut confirmer, modifier (alourdir ou réduire la peine) ou infirmer (renverser) le jugement de première instance. Tant que les voies de recours (pourvoi en cassation) ne sont pas épuisées, l'arrêt n'est pas définitif.

Voir aussi : pourvoi en cassation, condamnation définitive

Investigation conduite par le parquet (procureur) sans saisine d'un juge d'instruction.

Phase d'investigation diligentée par le parquet (procureur) avec l'aide de services d'enquête (police judiciaire). À l'issue, le procureur décide : classement sans suite, alternative aux poursuites, citation directe devant un tribunal ou ouverture d'une information judiciaire confiée à un juge d'instruction.

Voir aussi : instruction judiciaire, parquet, pnf — parquet national financier

Phase de l'enquête confiée à un juge d'instruction indépendant du parquet, pour les affaires complexes ou graves.

Information judiciaire conduite par un ou plusieurs juges d'instruction qui rassemblent à charge et à décharge. Le juge d'instruction peut mettre en examen, ordonner des perquisitions, placer en détention provisoire, et clôt l'instruction par une ordonnance de renvoi (vers le tribunal) ou de non-lieu.

Voir aussi : juge d'instruction, ordonnance de renvoi, non-lieu

Décision du juge d'instruction qui clôt l'enquête et renvoie l'affaire devant un tribunal pour qu'elle soit jugée.

Acte qui clôt l'instruction et envoie le dossier devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises pour les crimes). La personne devient « prévenue » (correctionnel) ou « accusée » (assises). C'est l'étape qui transforme une instruction en procès.

Voir aussi : instruction judiciaire, prévenu, tribunal correctionnel

Recours porté devant la Cour de cassation, qui contrôle uniquement la conformité au droit, pas les faits.

Voie de recours extraordinaire formée devant la Cour de cassation contre un arrêt d'appel. La Cour de cassation ne rejuge PAS l'affaire : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée. Si elle estime que oui, elle rejette le pourvoi et la condamnation devient définitive. Si elle estime que non, elle « casse » la décision et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour rejugement.

Voir aussi : cour de cassation, arrêt d'appel, condamnation définitive

Modalité d'aménagement de peine : surveillance à domicile par un dispositif électronique au lieu de la prison.

Officiellement « placement sous surveillance électronique » ou « détention à domicile sous surveillance électronique » (DDSE). La personne porte un bracelet à la cheville qui signale toute sortie hors du périmètre autorisé. C'est une modalité d'exécution de peine privative de liberté — pas une absence de peine, juste une exécution hors les murs.

Voir aussi :

Mesure imposée pendant l'instruction ou l'attente de jugement, qui restreint la liberté sans incarcération.

Décision du juge d'instruction (ou du juge des libertés et de la détention) qui impose à une personne mise en examen — ou à un condamné en attente d'une voie de recours — diverses obligations : pointer au commissariat, ne pas quitter le territoire, ne pas rencontrer certaines personnes, verser une caution, etc. Sans privation de liberté en détention.

Voir aussi : mandat de dépôt à effet différé

Modalité qui rend une peine exécutoire immédiatement, même si la personne fait appel ou se pourvoit en cassation.

Décision spéciale du tribunal qui rend une peine immédiatement exécutoire, sans attendre qu'elle devienne définitive. La personne purge sa peine pendant que les voies de recours sont en cours — sans préjudice de leur issue. Si elle est ultérieurement relaxée en appel, elle est libérée et peut demander réparation.

Voir aussi : mandat de dépôt à effet différé,

Ordre du tribunal d'incarcérer le condamné à une date future fixée, après le prononcé de la peine.

Variant du mandat de dépôt classique : au lieu d'être incarcéré immédiatement à la sortie de l'audience, le condamné est convoqué à une date ultérieure (souvent quelques mois plus tard) pour effectuer son incarcération. Permet au condamné d'organiser sa vie personnelle/professionnelle avant l'entrée en détention.

Voir aussi : exécution provisoire, bracelet électronique

Juridiction d'exception chargée de juger les ministres pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Créée en 1993, la CJR juge les membres du gouvernement pour les CRIMES et DÉLITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. Composée de 15 juges : 12 parlementaires (6 députés + 6 sénateurs) et 3 magistrats professionnels. Pour les actes privés d'un ministre, c'est la justice ordinaire qui reste compétente. Ses décisions ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation.

Voir aussi : tribunal correctionnel, cour d'assises

Juridiction qui réexamine les jugements en fait et en droit — second degré de juridiction.

La cour d'appel rejuge les affaires déjà jugées en première instance, à la demande d'une partie qui a fait appel. Elle examine à nouveau les faits et le droit (pas comme la Cour de cassation qui ne contrôle que le droit). Son arrêt peut confirmer, modifier ou infirmer le jugement de première instance.

Voir aussi : arrêt d'appel, pourvoi en cassation

Juridiction qui juge les crimes — composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens tirés au sort.

Juridiction compétente pour juger les crimes (peines d'emprisonnement de 15 ans à perpétuité). Composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés citoyens tirés au sort (9 en appel). L'accusé y comparaît défendu par un avocat. Décision susceptible d'appel devant une autre cour d'assises (« cour d'assises d'appel »).

Voir aussi : acquittement

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France — contrôle la conformité des décisions au droit.

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée par les juridictions inférieures. Si elle estime que oui, elle rejette le pourvoi (la décision attaquée devient définitive). Si elle estime que non, elle « casse » et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.

Voir aussi : pourvoi en cassation

Magistrat indépendant qui mène l'enquête à charge et à décharge dans les affaires complexes ou graves.

Magistrat du siège saisi par le parquet via un réquisitoire introductif. Indépendant, il rassemble les éléments à charge ET à décharge, peut mettre en examen, ordonner des perquisitions ou des écoutes, placer en détention provisoire. Il clôt l'instruction par une ordonnance (de renvoi ou de non-lieu).

Voir aussi : instruction judiciaire, parquet, ordonnance de renvoi

Ensemble des magistrats qui représentent l'accusation (ministère public) — distinct du « siège » qui juge.

Le parquet (ou ministère public) regroupe les procureurs et substituts : ils décident d'engager les poursuites, requièrent à l'audience, et peuvent faire appel des décisions. Ils sont magistrats hiérarchiques (dépendent du garde des Sceaux). À distinguer du « siège » : les juges et magistrats du siège qui rendent les décisions de jugement, et qui sont eux indépendants.

Voir aussi : pnf — parquet national financier, juge d'instruction

Section spécialisée du parquet de Paris compétente sur les grandes affaires financières, fiscales et de corruption.

Le Parquet national financier est un parquet spécialisé créé en 2013, à compétence nationale, pour traiter les délits économiques et financiers complexes (corruption, trafic d'influence, blanchiment, fraude fiscale aggravée, délits boursiers). Il rassemble une vingtaine de magistrats du parquet à Paris.

Voir aussi : parquet, tribunal correctionnel

Juridiction qui juge les délits (peines de prison jusqu'à 10 ans, amendes).

Formation du tribunal judiciaire qui juge les délits, c'est-à-dire les infractions punies de peines d'emprisonnement (jusqu'à 10 ans en principe) ou d'amendes. Le prévenu y comparaît, défendu par un avocat. Décision susceptible d'appel devant la cour d'appel.

Voir aussi : prévenu, cour d'appel