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  • Portrait de Rachida Dati
    Rachida Dati
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    Carlos Ghosn
Juridiction : 32e chambre correctionnelle (financière), tribunal judiciaire de ParisStatut : Ordonnance de renvoiChef principal : corruption passive (mandat électif public, organisation internationale)

Affaire Renault-Nissan — contrats Rachida Dati

Corruption et trafic d'influence autour de RNBV (2009-2013)

L'essentiel

  • De quoi il s'agit — IJ 19/02/2020 (RNBV) : MEE Dati 27/07/2021, renvoi 22/07/2025, procès 16-28/09/2026 (32e ch., de Perthuis).
  • Où en est le procès — Ordonnance de renvoi — Le juge estime les charges suffisantes pour qu'un procès se tienne.
  • Prochaine échéance connue — Audience correctionnelle le 16 septembre 2026 (32e chambre correctionnelle, tribunal correctionnel de Paris)

Juridiction : 32e chambre correctionnelle (financière), tribunal judiciaire de Paris

En bref

État de la procédure

L'affaire est actuellement à l'étape : Ordonnance de renvoi.

Le juge estime les charges suffisantes pour qu'un procès se tienne. La personne devient « prévenue » (correctionnel) ou « accusée » (assises).

Personnes concernées (mis en cause principaux)

Les mis en cause identifiés ne sont pas au même stade procédural — le détail figure ci-dessous, personne par personne.

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Statut d'avancement

Étape 3/9 · Renvoi

4 / 9 passées

Dernière mise à jour le 29 septembre 2025

  1. 1/9Enquête / instruction26 juin 2025
  2. 2/9Mise en examen27 juil. 2021
  3. 3/9Renvoi· vous êtes ici29 sept. 2025
  4. 4/9Procès 1re instance
  5. 5/9Jugement
  6. 6/9Appel
  7. 7/9Arrêt d'appel
  8. 8/9Cassation15 oct. 2024
  9. 9/9Définitif

IJ 19/02/2020 (RNBV) : MEE Dati 27/07/2021, renvoi 22/07/2025, procès 16-28/09/2026 (32e ch., de Perthuis). Ghosn jugé en son absence. Parties civiles : Coutaz, Renault, Anticor.

Contexte de l'affaire

Convention **RNBV** (28/10/2009, **900 000 €** en **2010-2012**). Plainte **Danièle Coutaz** (mai 2019) ; **IJ ouverte le 19/02/2020**. Instruction par **Serge Tournaire** ; **Bénédicte de Perthuis** (instruction 2020, présidente au procès). Parquet : **Jean-François Bohnert** (PNF). **Dati** : MEE **27/07/2021**, **prévenue** **22/07/2025**. **Ghosn** : **jugé en son absence** (Liban) ; MAE **04/2023** ; prévenu. **Bauer** : non-lieu **22/07/2025**. **Parties civiles :** Coutaz, Renault SA, Anticor. Procès **16-17-21-23-24-28/09/2026**, 32e chambre (**B. de Perthuis**). ### Magistrats | Fonction | Nom | |----------|-----| | Juge d'instruction (fond) | **Serge Tournaire** | | Juge d'instruction (2020) / présidente au procès | **Bénédicte de Perthuis** (32e chambre correctionnelle, sept. 2026) | | Parquet national financier | **Jean-François Bohnert** | ### Parties civiles | Partie | Représentation | |--------|----------------| | **Danièle Coutaz** (actionnaire Renault, plaignante 2019) | Me **Jean-Paul Baduel** | | **Renault SA** | Me **Kami Haeri** | | **Anticor** (association) | Constitution mai 2025, formalisée juillet 2025 | ### Défense | Prévenu | Avocats | |---------|---------| | **Rachida Dati** | Me **Olivier Baratelli**, Me **Olivier Pardo**, Me **Franck Berton**, Me **Basile Ader**, Me **Olivier Bluche** | | **Carlos Ghosn** | Me **Jean-Yves Le Borgne**, Me **Carlos Abou-Jaoude**, Me **Jean-Marc Tamalet** ; Me **Jacqueline Laffont-Haïk**, Me **Cloé Fonteix**, Me **Martin Reynaud**, Me **Léon Del Forno** | ### Recours de la défense (tous rejetés avant procès) - **Prescription** : CA Paris (**2 juillet 2024**) ; Cass. (**7, 14 et 15 octobre 2024**). - **Annulation MAE (Ghosn)** : CA Paris (**mars 2025**). - **Annulation réquisitoire (Dati)** : CA Paris (**26 juin 2025**). - **À venir** : requêtes en **nullité** annoncées à l'ouverture du procès (septembre 2026). Présomption d'innocence.

Chronologie procédurale

Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.

  1. Enquête / instruction

    Cour d'appel — annulation du réquisitoire rejetée

    26 juin 2025

    Ce qui s'est passé

    Le 26 juin 2025, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris rejette le recours de Rachida Dati visant à annuler le réquisitoire du PNF (après l'échec des pourvois sur la prescription).

    Où en est la procédure

    Les juges d'instruction peuvent signer l'ordonnance de renvoi.

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

    + 14 étapes parallèles (filière)

  2. Mise en examen

    Mise en examen de Rachida Dati

    27 juillet 2021

    Ce qui s'est passé

    Le 27 juillet 2021, Rachida Dati est mise en examen pour :

    • corruption passive par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale ;
    • trafic d'influence passif ;
    • recel d'abus de pouvoir.

    Version défense : conseil juridique, stratégique et « diplomatie des affaires » (Maroc, Algérie, Turquie, Iran).

    Version instruction : paravent de lobbying au Parlement européen, travail non démontré matériellement.

    Personnes impactées par cette étape

    • Rachida Dati

    Sources documentant cette étape

  3. Renvoi— vous êtes ici

    Audience de fixation — calendrier du procès

    29 septembre 2025

    Ce qui s'est passé

    Le 29 septembre 2025, l'audience de fixation entérine le procès : six après-midis les 16, 17, 21, 23, 24 et 28 septembre 2026, 32e chambre correctionnelle de Paris, présidence de Bénédicte de Perthuis.

    Carlos Ghosn sera jugé en son absence (réfugié au Liban) : ses avocats plaideront à la barre ; une condamnation à de la prison ferme pourrait être exécutoire par défaut.

    Requêtes en nullité in limine litis annoncées par la défense de Dati.

    Où en est la procédure

    Procès à venir ; réquisitions de peine orales par le parquet (Jean-François Bohnert / PNF).

    Sources documentant cette étape

    + 1 étape parallèle (filière)

  4. Procès 1re instance— à venir (date non communiquée)

    Procès 1re instance

  5. Jugement— à venir (date non communiquée)

    Jugement

  6. Appel— à venir (date non communiquée)

    Appel

  7. Arrêt d'appel— à venir (date non communiquée)

    Arrêt d'appel

  8. Cassation

    Cour de cassation — pourvois prescription rejetés

    15 octobre 2024

    Ce qui s'est passé

    La Cour de cassation rejette les pourvois de la défense sur la prescription (7, 14 et 15 octobre 2024). Théorie retenue : infraction occulte ou dissimulée — le délai ne court qu'à partir du moment où l'infraction peut être constatée (ouverture de l'enquête en 2019).

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  9. Définitif— à venir (date non communiquée)

    Définitif

Personnes concernées

Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.

Voir tout l'annuaire

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Mis en cause

3

Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).

Parties civiles

3

Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.

Avocats

14

Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.

Carlos Ghosn · Défense

Danièle Coutaz · Partie civile

Rachida Dati · Défense

Renault SA · Partie civile

Magistrats

3

Acteurs institutionnels du dossier.

Sources

Sources officielles

Articles de presse

Fiche mise à jour le 21/05/2026 — publiée le 21/05/2026.

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