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Juridiction : Cour d'appel de ParisChef principal : favoritisme

Affaire des sondages de l'Élysée

Marchés présumés irréguliers passés par la présidence de la République entre 2007 et 2012. Condamnations confirmées en appel en novembre 2025.

Entre 2007 et 2012, l'Élysée a commandé pour plusieurs millions d'euros de sondages aux cabinets de Patrick Buisson et Pierre Giacometti sans appel d'offres. Procès en 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris, jugement en janvier 2022, condamnations confirmées en appel en novembre 2025. Nicolas Sarkozy, alors président, n'est pas poursuivi en raison de l'immunité présidentielle confirmée par la Cour de cassation. Pourvoi en cassation possible.

Édité par Nicolas Doucet · Fiche mise à jour le

  • Portrait de Claude Guéant
    Claude Guéant
  • Portrait de Pierre Giacometti
    Pierre Giacometti
  • Portrait de Patrick Buisson
    Patrick Buisson

En bref

  • Où en est le procès — Arrêt d'appel — La cour d'appel rend son arrêt.
  • Prochaine échéance connue — Arrêt d'appel attendu (date non communiquée sur cette fiche).

2 mis en cause condamnés en première instance font l'objet d'un appel — la décision n'est pas définitive. (4 mis en cause identifiés au total sur cette fiche, dont 0 relaxe ou autre statut).

Les mis en cause identifiés ne sont pas au même stade procédural — le détail figure ci-dessous, personne par personne.

  • Emmanuelle MignonCondamnation définitive

    Peine définitive : 6 mois de prison avec sursis pour favoritisme (TJ Paris, 21 janvier 2022). N'a pas fait appel dans les délais — sa condamnation est devenue définitive sans passer par la cour d'appel.

  • Pierre GiacomettiCondamnation en appel (non déf.)

    Peine (appel, non définitive) : 6 mois de prison avec sursis + 70 000 € d'amende personnelle + 300 000 € d'amende pour sa société No Com, pour recel de favoritisme (CA Paris, 4 novembre 2025). Pourvoi en cassation formé — condamnation non définitive. (peine non définitive)

  • Claude GuéantCondamnation en appel (non déf.)

    Peine (appel, non définitive) : 1 an de prison avec sursis en appel (Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2025). Condamnation non définitive — pourvoi en cassation formé par les avocats de Claude Guéant. (peine non définitive)

Voir les 4 mis en cause

Statut d'avancement

Étape 7/9 · Arrêt d'appel

5 / 9 passées

Dernier fait daté le 4 novembre 2025

Détail étape par étape ci-dessous.

  1. 1/9Enquête / instruction1 févr. 2015
  2. 2/9Mise en examen
  3. 3/9Renvoi30 avr. 2021
  4. 4/9Procès 1re instance18 oct. 2021
  5. 5/9Jugement21 janv. 2022
  6. 6/9Appel
  7. 7/9Arrêt d'appel· vous êtes ici4 nov. 2025
  8. 8/9Cassation
  9. 9/9Définitif

Contexte de l'affaire

Entre 2007 et 2012, la présidence de la République, alors dirigée par Nicolas Sarkozy, a passé des marchés de sondages politiques pour plus de neuf millions d'euros au profit des sociétés Publifact (Patrick Buisson) et Giacometti-Péron (Pierre Giacometti), sans appel d'offres ni publicité. L'affaire est révélée par Le Canard enchaîné en 2009, puis approfondie par un rapport de la Cour des comptes en 2009. Une plainte d'Anticor déclenche l'ouverture d'une au de Paris en 2010, puis une information judiciaire en 2017. Nicolas Sarkozy est entendu comme puis se voit reconnaître l'immunité présidentielle par la pour les actes commis pendant son mandat — il n'est donc pas poursuivi. Sont en revanche renvoyés devant le : Claude Guéant (ancien secrétaire général de l'Élysée), Patrick Buisson (cabinet Publifact, décédé entre-temps), Pierre Giacometti, Emmanuelle Mignon (ancienne directrice de cabinet) et plusieurs autres conseillers. Le procès s'est tenu du 18 octobre au 12 novembre 2021 devant la 32e chambre correctionnelle de Paris. Les chefs poursuivis sont notamment le favoritisme, le détournement de fonds publics et le recel. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Chronologie procédurale

Le stepper ci-dessus permet de sauter à une étape. Dépliez une carte pour lire le détail. Le badge personne indique le statut acquis à cette date, pas forcément le statut actuel.

  1. Étape 19

    Passée

    Enquête / instruction

    Information judiciaire

  2. Étape 29

    Sans objet

    Mise en examen

    Mise en examen

  3. Étape 39

    Passée

    Renvoi

    Renvoi devant le tribunal correctionnel

  4. Étape 49

    Passée

    Procès 1re instance

    Procès devant la 32e chambre correctionnelle

  5. Étape 59

    Passée

    Jugement

    Jugement : condamnations et relaxe

  6. Étape 69

    Sans objet

    Appel

    Appel

  7. Étape 79

    En cours

    Arrêt d'appel

    Arrêt d'appel : peines confirmées et aménagées

    Ce qui s'est passé

    Le procès en appel se tient à partir du 5 mai 2025 devant la de Paris. Patrick Buisson, décédé le 26 décembre 2023, n'est pas rejugé. Le 4 novembre 2025, la cour confirme les culpabilités avec quelques aménagements : Claude Guéant écope d'1 an d'emprisonnement entièrement avec sursis (la partie ferme tombe) ; l'amende d'Ipsos est ramenée à 400 000 €. Un reste possible.

    Personnes concernées à cette date

    • Claude Guéant

      1 an de prison avec sursis. formé par ses avocats — peine non encore définitive en attente de l'arrêt de la chambre criminelle.

      Statut de Claude Guéant à cette étape

    • Pierre Giacometti

      6 mois de prison avec sursis + 70 000 € d'amende. Sa société de conseil No Com écope de 300 000 € d'amende. Culpabilité confirmée pour recel de favoritisme — formé.

      Statut de Pierre Giacometti à cette étape

    1 source pour cette étape

  8. Étape 89

    À venirDate non communiquée

    Cassation

    Cassation

  9. Étape 99

    À venirDate non communiquée

    Définitif

    Définitif

Personnes concernées

Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.

Voir tout l'annuaire

Les mis en cause identifiés ne sont pas au même stade procédural — le détail figure ci-dessous, personne par personne.

Mis en cause

4

Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).

Parties civiles

1

Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.

Témoins

1

Personnes entendues sans être poursuivies. Le statut de témoin (ou témoin assisté) n'est pas une mise en cause.

Avocats

3

Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.

Anticor · Partie civile

Claude Guéant · Défense

Sources

Sources officielles

Articles de presse

Affaires choisies pour leur documentation (sources officielles, archives), pas pour un agenda politique. Critères de sélection

Publiée le 18 mai 2026. Chaque étape affichée a été relue humainement avant publication.

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