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    Patrick Buisson
Juridiction : Tribunal correctionnel de ParisStatut : Arrêt d'appelChef principal : favoritisme

Affaire des sondages de l'Élysée

Marchés présumés irréguliers passés par la présidence de la République entre 2007 et 2012. Condamnations confirmées en appel en novembre 2025.

L'essentiel

  • De quoi il s'agit — Entre 2007 et 2012, l'Élysée a commandé pour plusieurs millions d'euros de sondages aux cabinets de Patrick Buisson et Pierre Giacometti sans appel d'offres.
  • Où en est le procès — Arrêt d'appel — La cour d'appel rend son arrêt.
  • Prochaine échéance connue — Arrêt d'appel attendu (date non communiquée sur cette fiche).

Juridiction : Tribunal correctionnel de Paris

En bref

État de la procédure

L'affaire est actuellement à l'étape : Arrêt d'appel.

La cour d'appel rend son arrêt. Un pourvoi en cassation reste possible — l'arrêt n'est définitif qu'à l'épuisement des recours.

Personnes concernées (mis en cause principaux)

2 mis en cause condamnés en première instance font l'objet d'un appel — la décision n'est pas définitive. (4 mis en cause identifiés au total sur cette fiche, dont 0 relaxe ou autre statut).

Les mis en cause identifiés ne sont pas au même stade procédural — le détail figure ci-dessous, personne par personne.

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

  • Emmanuelle MignonCondamnation définitive

    Peine (1re instance) : 6 mois de prison avec sursis pour favoritisme (TJ Paris, 21 janvier 2022). N'a pas fait appel dans les délais — sa condamnation est devenue définitive sans passer par la cour d'appel.

  • Pierre GiacomettiCondamnation en appel (non déf.)

    Peine (1re instance) : 6 mois de prison avec sursis + 70 000 € d'amende personnelle + 300 000 € d'amende pour sa société No Com, pour recel de favoritisme (CA Paris, 4 novembre 2025). Pourvoi en cassation formé — condamnation non définitive. (peine non définitive)

  • Claude GuéantCondamnation en appel (non déf.)

    Peine (1re instance) : 1 an de prison avec sursis en appel (Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2025). Condamnation non définitive — pourvoi en cassation formé par les avocats de Claude Guéant. (peine non définitive)

  • Patrick BuissonDécédé

    Peine (1re instance) : Condamné en 1re instance le 21/01/2022. Action publique éteinte par son décès le 26/12/2023, avant que la condamnation ne devienne définitive. (peine non définitive)

Statut d'avancement

Étape 7/9 · Arrêt d'appel

5 / 9 passées

Dernière mise à jour le 4 novembre 2025

  1. 1/9Enquête / instruction1 févr. 2015
  2. 2/9Mise en examen
  3. 3/9Renvoi30 avr. 2021
  4. 4/9Procès 1re instance18 oct. 2021
  5. 5/9Jugement21 janv. 2022
  6. 6/9Appel
  7. 7/9Arrêt d'appel· vous êtes ici4 nov. 2025
  8. 8/9Cassation
  9. 9/9Définitif

Entre 2007 et 2012, l'Élysée a commandé pour plusieurs millions d'euros de sondages aux cabinets de Patrick Buisson et Pierre Giacometti sans appel d'offres. Procès en 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris, jugement en janvier 2022, condamnations confirmées en appel en novembre 2025. Nicolas Sarkozy, alors président, n'est pas poursuivi en raison de l'immunité présidentielle confirmée par la Cour de cassation. Pourvoi en cassation possible.

Contexte de l'affaire

Entre 2007 et 2012, la présidence de la République, alors dirigée par Nicolas Sarkozy, a passé des marchés de sondages politiques pour plus de neuf millions d'euros au profit des sociétés Publifact (Patrick Buisson) et Giacometti-Péron (Pierre Giacometti), sans appel d'offres ni publicité. L'affaire est révélée par Le Canard enchaîné en 2009, puis approfondie par un rapport de la Cour des comptes en 2009. Une plainte d'Anticor déclenche l'ouverture d'une enquête préliminaire au Parquet de Paris en 2010, puis une information judiciaire en 2017. Nicolas Sarkozy est entendu comme témoin assisté puis se voit reconnaître l'immunité présidentielle par la Cour de cassation pour les actes commis pendant son mandat — il n'est donc pas poursuivi. Sont en revanche renvoyés devant le tribunal correctionnel : Claude Guéant (ancien secrétaire général de l'Élysée), Patrick Buisson (cabinet Publifact, décédé entre-temps), Pierre Giacometti, Emmanuelle Mignon (ancienne directrice de cabinet) et plusieurs autres conseillers. Le procès s'est tenu du 22 octobre au 22 novembre 2024 devant la 32e chambre correctionnelle de Paris. Les chefs poursuivis sont notamment le favoritisme, le détournement de fonds publics et le recel. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Chronologie procédurale

Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.

  1. Enquête / instruction

    Information judiciaire

    1 février 2015

    L'information judiciaire s'ouvre après plusieurs années de procédures incidentes liées à l'immunité présidentielle de Nicolas Sarkozy, finalement confirmée par la Cour de cassation : il ne peut être poursuivi pour les actes commis pendant son mandat. Plusieurs proches sont mis en examen entre 2015 et 2017.

    Personnes impactées par cette étape

    • Patrick Buisson
    • Pierre Giacometti
    • Claude Guéant
    • Emmanuelle Mignon

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

    + 1 étape parallèle (filière)

  2. Mise en examen— à venir (date non communiquée)

    Mise en examen

  3. Renvoi

    Renvoi devant le tribunal correctionnel

    30 avril 2021

    Les juges d'instruction ordonnent le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de Claude Guéant, Patrick Buisson, Pierre Giacometti, Emmanuelle Mignon, Julien Vaulpré et des sociétés Publifact, Publi-Opinion, No Com (ex Giacometti-Péron) et Ipsos.

    Personnes impactées par cette étape

    • Patrick Buisson
    • Pierre Giacometti
    • Claude Guéant
    • Emmanuelle Mignon

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  4. Procès 1re instance

    Procès devant la 32e chambre correctionnelle

    18 octobre 2021

    Le procès se tient du 18 octobre au 12 novembre 2021 devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Le ministère public requiert des peines significatives, dénonçant un système de marchés passés en dehors des règles de la commande publique.

    Personnes impactées par cette étape

    • Patrick Buisson
    • Pierre Giacometti
    • Claude Guéant
    • Emmanuelle Mignon

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  5. Jugement

    Jugement : condamnations et relaxe

    21 janvier 2022

    Le 21 janvier 2022, le tribunal correctionnel rend son jugement. Claude Guéant est condamné à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois ferme, Patrick Buisson à 2 ans avec sursis et 150 000 € d'amende, Pierre Giacometti à 6 mois avec sursis et 70 000 € d'amende, Emmanuelle Mignon à 6 mois avec sursis. Julien Vaulpré est relaxé. Les sociétés sont également…

    Personnes impactées par cette étape

    • Patrick Buisson

      — Patrick Buisson

    • Pierre Giacometti

      — Pierre Giacometti

    • Claude Guéant

      — Claude Guéant

    • Emmanuelle Mignon

      6 mois de prison avec sursis pour favoritisme — condamnation prononcée par le (21 janvier 2022).

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  6. Appel— à venir (date non communiquée)

    Appel

  7. Arrêt d'appel— vous êtes ici

    Arrêt d'appel : peines confirmées et aménagées

    4 novembre 2025

    Le procès en appel se tient à partir du 5 mai 2025 devant la cour d'appel de Paris. Patrick Buisson, décédé le 26 décembre 2023, n'est pas rejugé. Le 4 novembre 2025, la cour confirme les culpabilités avec quelques aménagements : Claude Guéant écope d'1 an d'emprisonnement entièrement avec sursis (la partie ferme tombe) ; l'amende d'Ipsos est ramenée à 400 000 €. Un pourvoi en cassation reste possible.

    Personnes impactées par cette étape

    • Claude Guéant

      1 an de prison avec sursis. formé par ses avocats — peine non encore définitive en attente de l'arrêt de la chambre criminelle.

    • Pierre Giacometti

      6 mois de prison avec sursis + 70 000 € d'amende. Sa société de conseil No Com écope de 300 000 € d'amende. Culpabilité confirmée pour recel de favoritisme — formé.

    Sources documentant cette étape

  8. Cassation— à venir (date non communiquée)

    Cassation

  9. Définitif— à venir (date non communiquée)

    Définitif

Personnes concernées

Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.

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Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Mis en cause

4

Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).

Parties civiles

1

Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.

Témoins

1

Personnes entendues sans être poursuivies. Le statut de témoin (ou témoin assisté) n'est pas une mise en cause.

Avocats

3

Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.

Anticor · Partie civile

Claude Guéant · Défense

Sources

Sources officielles

Articles de presse

Fiche mise à jour le 19/05/2026 — publiée le 18/05/2026.

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