Nicolas Sarkozy
Président de la République française (2007-2012)
Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsa, dit Nicolas Sarkozy, né le 28 janvier 1955 à Paris 17e (Seine), est un homme d'État français. Il est président de la République française du 16 mai 2007 au 15 mai 2012.
Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.
En bref — statut procédural
Affaire Bygmalion — Condamnation définitive
Condamnation devenue définitive — la présomption d’innocence ne s’applique plus pour ces faits.
Peine : 1 an d'emprisonnement dont 6 mois ferme aménagés sous bracelet électronique (financement illégal de campagne électorale)
Affaire des financements libyens — Condamnation 1re inst. (non déf.)
Condamnation non définitive — recours encore possibles.
Peine : 5 ans d'emprisonnement, 100 000 € d'amende, 5 ans d'interdiction d'emploi public, 5 ans d'inéligibilité — assortis d'un mandat de dépôt à effet différé et de l'exécution provisoire. Coupable d'association de malfaiteurs uniquement ; relaxé des chefs de recel de détournement de fonds publics, corruption passive et financement illégal de campagne. (peine non définitive)
Affaire des écoutes (« Paul Bismuth ») — Condamnation définitive
Condamnation devenue définitive — la présomption d’innocence ne s’applique plus pour ces faits.
Peine : 3 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme aménagé sous bracelet électronique. Peine définitive depuis le 18/12/2024. Bracelet porté à partir du 8 février 2025.
Parcours judiciaire
Évolution chronologique de la situation procédurale, toutes affaires confondues. Chaque jalon renvoie à l'affaire concernée.
Mises en examen de Sarkozy, Herzog et Azibert
Corruption active, trafic d'influence actifMises en examen successives
Mis en examen en février 2017 pour financement illégal de campagne électoraleRenvoi devant le tribunal correctionnel
Mise en examen de Nicolas Sarkozy
Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
Procès en première instance
Jugement en première instance
3 ans dont 1 ferme aménageable sous bracelet électroniqueProcès en première instance
Jugement en première instance
1 an d'emprisonnement aménagé en détention à domicile sous surveillance électroniqueArrêt de la cour d'appel
Confirmation 3 ans dont 1 ferme aménageableOrdonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
Arrêt de la Cour d'appel de Paris
1 an d'emprisonnement dont 6 mois ferme aménageables sous bracelet électroniqueCondamnation définitive et exécution de la peine
Peine devenue définitive le 18/12/2024Procès en première instance
Jugement en première instance
5 ans d'emprisonnement + 100 000 € d'amende + 5 ans d'inéligibilité — pour association de malfaiteurs (mandat de dépôt à effet différé, exécution provisoire)Rejet des pourvois par la Cour de cassation
Pourvoi rejeté — peine de la Cour d'appel devenue définitiveRéquisitions du parquet général — sept ans requis contre Nicolas Sarkozy
Sept ans de prison requis en appel (13 mai 2026) — condamnation de 1re instance (5 ans) toujours non définitive.
Affaires judiciaires impliquant cette personne
5 affaires documentées sur Clear.
Fausses factures et financement illégal de la campagne présidentielle Sarkozy 2012
Peine prononcée : 1 an d'emprisonnement dont 6 mois ferme aménagés sous bracelet électronique (financement illégal de campagne électorale)
Marchés présumés irréguliers passés par la présidence de la République entre 2007 et 2012. Condamnations confirmées en appel en novembre 2025.
Peine prononcée : Bénéfice de l'immunité présidentielle confirmé par la Cour de cassation pour les actes commis pendant son mandat. Non poursuivi. — non définitive, voies de recours en cours.
Rétro-commissions sur les ventes d'armes au Pakistan et à l'Arabie saoudite (1994-1995) et financement clandestin présumé de la campagne présidentielle d'Édouard Balladur
Soupçons de financement de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy par le régime de Mouammar Kadhafi
Peine prononcée : 5 ans d'emprisonnement, 100 000 € d'amende, 5 ans d'interdiction d'emploi public, 5 ans d'inéligibilité — assortis d'un mandat de dépôt à effet différé et de l'exécution provisoire. Coupable d'association de malfaiteurs uniquement ; relaxé des chefs de recel de détournement de fonds publics, corruption passive et financement illégal de campagne. — non définitive, voies de recours en cours.
Tentative de corruption d'un magistrat par Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, révélée par les écoutes téléphoniques de l'enquête libyenne.
Peine prononcée : 3 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme aménagé sous bracelet électronique. Peine définitive depuis le 18/12/2024. Bracelet porté à partir du 8 février 2025.