Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.
En bref — statut procédural
Affaire des financements libyens
Statut procédural non renseigné sur Clear.
Affaire Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République
Statut procédural non renseigné sur Clear.
Affaires judiciaires impliquant cette personne
2 affaires documentées sur Clear.
Affaire des financements libyens
Soupçons de financement de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy par le régime de Mouammar Kadhafi
Avocat (défense)· Cour d'appel de Paris
Affaire Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République
Un ministre de la Justice en exercice jugé par la CJR pour prise illégale d'intérêts. Relaxé en novembre 2023 — décision définitive.
Avocat (défense)· Cour de justice de la République