Éric Dupond-Moretti
Affaire Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République
Un ministre de la Justice en exercice jugé par la CJR pour prise illégale d'intérêts. Relaxé en novembre 2023 — décision définitive.
L'essentiel
- De quoi il s'agit — Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, est mis en examen en juillet 2021 — fait inédit pour un garde des Sceaux en exercice — pour avoir utilisé sa fonction afin d'ouvrir des enquêtes administratives contre quatre magistrats avec lesquels il avait été en conflit comme avocat.
- Où en est le procès — Décision définitive — À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve.
- Prochaine échéance connue — Aucune date d'audience publique renseignée pour l'instant.
Juridiction : Cour de justice de la République
En bref
État de la procédure
L'affaire est actuellement à l'étape : Décision définitive.
À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve. La présomption d'innocence cesse de s'appliquer.
Personnes concernées (mis en cause principaux)
La personne mise en cause identifiée bénéficie d’une décision définitive sans condamnation (relaxe, non-lieu ou équivalent).
Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.
- Éric Dupond-MorettiRelaxe définitive
Peine (1re instance) : Relaxé le 29 novembre 2023 par la Cour de justice de la République. Relaxe devenue définitive faute de pourvoi du parquet général.
Statut d'avancement
Étape 7/7 · Définitif
6 / 7 passées
Dernière mise à jour le 15 décembre 2023
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, est mis en examen en juillet 2021 — fait inédit pour un garde des Sceaux en exercice — pour avoir utilisé sa fonction afin d'ouvrir des enquêtes administratives contre quatre magistrats avec lesquels il avait été en conflit comme avocat. Le 29 novembre 2023, la Cour de justice de la République le relaxe. Le parquet général n'ayant pas formé de pourvoi, la relaxe est devenue définitive.
Contexte de l'affaire
Éric Dupond-Moretti est nommé Garde des Sceaux le 6 juillet 2020. Dès l'été 2020, des syndicats de magistrats (Syndicat de la magistrature, Union syndicale des magistrats) et l'association Anticor déposent plainte : ils l'accusent d'avoir utilisé sa fonction de ministre pour ouvrir des enquêtes administratives à l'encontre de quatre magistrats avec lesquels il avait eu des différends en tant qu'avocat, notamment des magistrats du Parquet national financier. La Cour de justice de la République, seule juridiction compétente pour juger un ministre en exercice pour des actes commis dans ses fonctions, est saisie. Une commission d'instruction de la CJR ouvre une information judiciaire. Le 16 juillet 2021, Éric Dupond-Moretti est mis en examen pour prise illégale d'intérêts — c'est la première fois qu'un Garde des Sceaux en exercice fait l'objet d'une mise en examen. Le procès se tient devant la formation de jugement de la CJR du 6 au 16 novembre 2023. Le 29 novembre 2023, la CJR le relaxe. Le parquet général de la CJR n'a pas formé de pourvoi en cassation : la relaxe est devenue définitive début 2024. La CJR ne connaît qu'un seul degré de juridiction ; seul un pourvoi en cassation aurait pu remettre la décision en cause.
Chronologie procédurale
Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.
Enquête / instruction
Information judiciaire ouverte par la Cour de justice de la République
13 janvier 2021
La Cour de justice de la République, seule juridiction française compétente pour juger les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions, est saisie. Sa commission d'instruction ouvre une information judiciaire. La procédure est inédite : aucun Garde des Sceaux en exercice n'avait jamais été visé par une telle procédure.
Personnes impactées par cette étape
- Éric Dupond-Moretti
Initialement entendu en qualité de par les magistrats instructeurs de la
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+ 1 étape parallèle (filière)
Mise en examen
Mise en examen d'un Garde des Sceaux en exercice
16 juillet 2021
Le 16 juillet 2021, Éric Dupond-Moretti est mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Il est le premier Garde des Sceaux en exercice à faire l'objet d'une mise en examen. Il refuse de démissionner et reste en fonction. La présomption d'innocence demeure pleine et entière.
Personnes impactées par cette étape
- Éric Dupond-Moretti
1er Garde des Sceaux en exercice ; chef : prise illégale d'intérêts
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Renvoi
Renvoi devant la formation de jugement de la CJR
30 janvier 2023
La commission d'instruction de la CJR ordonne le renvoi du ministre devant la formation de jugement, composée de douze parlementaires et de trois magistrats professionnels de la Cour de cassation.
Personnes impactées par cette étape
- Éric Dupond-Moretti
Renvoyé devant la formation de jugement de la
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Procès 1re instance
Procès devant la Cour de justice de la République
6 novembre 2023
Le procès se tient à Paris du 6 au 16 novembre 2023. Éric Dupond-Moretti, toujours ministre, comparaît libre. Il conteste tout conflit d'intérêts et plaide n'avoir fait que valider des procédures administratives initiées par ses services. Le parquet général requiert un an d'emprisonnement avec sursis.
Personnes impactées par cette étape
- Éric Dupond-Moretti
Audience devant la du 6 au 16 novembre 2023
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Jugement
Relaxe par la CJR
29 novembre 2023
Le 29 novembre 2023, la Cour de justice de la République relaxe Éric Dupond-Moretti. La CJR estime que les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts ne sont pas réunis. À ce stade, la relaxe est encore susceptible d'un pourvoi en cassation — la CJR ne connaissant qu'un seul degré de juridiction, il n'y a pas d'appel possible.
Personnes impactées par cette étape
- Éric Dupond-Moretti
Relaxé par la (12 voix contre 3)
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Cassation— à venir (date non communiquée)
Cassation
Définitif— vous êtes ici
Relaxe définitive — pas de pourvoi du parquet général
15 décembre 2023
Le parquet général de la Cour de justice de la République n'a pas formé de pourvoi en cassation dans le délai légal. La relaxe d'Éric Dupond-Moretti est donc devenue définitive début 2024. L'affaire est entièrement close.
Personnes impactées par cette étape
- Éric Dupond-Moretti
Pas de du général — définitive
Personnes concernées
Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.
Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.
Mis en cause
1Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).
Parties civiles
1Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.
Avocats
3Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.
Éric Dupond-Moretti · Défense
Sources
Sources officielles
- OfficielCommuniqué de la Cour de justice de la République — verdict du 29 novembre 2023
Cour de justice de la République — 29 novembre 2023
Articles de presse
- Presse de référence Article payantÉric Dupond-Moretti relaxé par la Cour de justice de la République
Le Monde — 29 novembre 2023
- Dépêche AFPLe ministre de la Justice mis en examen pour prise illégale d'intérêts
AFP / Franceinfo — 16 juillet 2021