Affaire Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République
Premier garde des Sceaux en exercice jugé par la CJR — relaxe définitive en 2023
Garde des Sceaux (2020-2024) : enquêtes administratives contre des magistrats qu'il avait combattus comme avocat, procès CJR en novembre 2023, relaxe le 29 novembre puis définitive le 4 décembre 2023.
Édité par Nicolas Doucet · Fiche mise à jour le
Éric Dupond-Moretti
En bref
- Où en est le procès — Décision définitive — La décision est définitive sans condamnation pour les mis en cause identifiés (relaxe, non-lieu ou équivalent). L'affaire est close au plan procédural.
- Prochaine échéance connue — Aucune date d'audience publique renseignée pour l'instant.
La personne mise en cause identifiée bénéficie d’une décision définitive sans condamnation (relaxe, non-lieu ou équivalent).
- Éric Dupond-MorettiRelaxe définitive
Issue définitive : Relaxé le 29 novembre 2023 par la Cour de justice de la République. Relaxe devenue définitive faute de pourvoi du parquet général.
Statut d'avancement
Étape 7/7 · Définitif
6 / 7 passées
Dernier fait daté le 4 décembre 2023
Détail étape par étape ci-dessous.
Contexte de l'affaire
Éric Dupond-Moretti est nommé garde des Sceaux le 6 juillet 2020. Pour la première fois sous la Ve République, un ministre de la Justice en exercice est poursuivi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour des actes liés à l'exercice de ses fonctions.
La , créée en 1993 après l'affaire du sang contaminé, juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Elle se compose de 15 juges : 12 parlementaires (6 députés, 6 sénateurs) et 3 magistrats de la , dont le président de la formation de jugement. L'instruction est confiée à une commission de trois magistrats ; le est représenté par le procureur général près la .
Les deux dossiers à l'origine des plaintes
| Dossier | Contexte | Magistrats visés |
|---|---|---|
| Affaire PNF (« fadettes ») | Enquête visant à identifier une taupe via les relevés téléphoniques d'avocats, dont Me Dupond-Moretti. | Éliane Houlette, Patrice Amar, Ulrika Delaunay-Weiss (). |
| Dossier Monaco (juge Levrault) | Différend entre l'avocat et le juge Levrault après une émission sur France 3. | Édouard Levrault. |
À la Chancellerie, le ministre ordonne des enquêtes administratives le 18 septembre 2020 () et le 31 juillet 2020 (Levrault), alors qu'il avait dénoncé ces magistrats comme une « clique » et porté plainte contre eux en tant qu'avocat. Les syndicats USM et SM, puis Anticor, saisissent la à l'été 2020. La HATVP alerte le ministre le 7 octobre 2020 sur des risques de conflits d'intérêts — après la signature des arrêtés litigieux, point central au procès.
Chronologie judiciaire
- 8 janvier 2021 : information judiciaire ouverte par la commission d'instruction de la .
- 1er juillet 2021 : perquisition au ministère de la Justice.
- 16 juillet 2021 : mise en examen pour prise illégale d'intérêts ; le Premier ministre assume la gestion des dossiers sensibles (décret de déport).
- Octobre 2022 : renvoi devant la formation de jugement ; la valide ce renvoi en juillet 2023.
- 6-16 novembre 2023 : procès à la de Paris (salle historique de la 1re chambre).
- 29 novembre 2023 : relaxe — élément matériel de conflit d'intérêts retenu, mais élément intentionnel non établi (rôle des services, continuité avec Nicole Belloubet, alerte HATVP postérieure).
- Début 2024 : définitive après non- du général.
Polémiques parallèles (hors )
Le mandat est aussi marqué par des incidents médiatiques (propos tenus à Aurillac en août 2023, « bras d'honneur » à l'Assemblée en mars 2023, plainte de la magistrate Marie-Laure Piazza devant le CSM). Ils nourrissent le débat sur la dignité de la fonction, distinct du volet pénal .
Avocats et parties civiles
| Camp | Intervenants |
|---|---|
| Défense (audiences) | Me Jacqueline Laffont-Haïk, Me Rémi Lorrain, Me Cloé Fonteix (coordination des débats) |
| Défense (instruction & cassation) | Me Christophe Ingrain, SCP Spinosi (Me Patrice Spinosi) |
| Parties civiles | Anticor ; syndicats USM et SM représentés par Me Christophe Clerc |
Chronologie procédurale
Le stepper ci-dessus permet de sauter à une étape. Dépliez une carte pour lire le détail. Le badge personne indique le statut acquis à cette date, pas forcément le statut actuel.
Étape 17
PasséeEnquête / instruction
Perquisition au ministère de la Justice
Étape 27
PasséeMise en examen
Mise en examen pour prise illégale d'intérêts
Étape 37
PasséeRenvoi
Cour de cassation — validation du procès
Étape 47
PasséeProcès 1re instance
Plaidoiries de la défense et derniers mots
Étape 57
PasséeJugement
Relaxe par la CJR
Étape 67
Sans objetCassation
Cassation
Étape 77
Dernière étapeDéfinitif
Relaxe définitive — renonciation au pourvoi
Ce qui s'est passé
4 décembre 2023 : le procureur général Rémy Heitz renonce au pourvoi en cassation. La devient définitive.
Où en est la procédure
Affaire close devant la . Éric Dupond-Moretti conserve le statut de personne relaxée définitivement sur ce dossier.
Personnes concernées à cette date
- Éric Dupond-Morettistatut inchangé
Statut de Éric Dupond-Moretti à cette étape
1 source pour cette étape
Personnes concernées
Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.
Décision définitive sans condamnation pour les mis en cause identifiés. Il ne s'agit pas d'une condamnation pour les faits visés sur cette fiche.
Mis en cause
1Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).
Parties civiles
1Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.
Avocats
6Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.
Éric Dupond-Moretti · Défense
Client non précisé
Sources
Sources officielles
- OfficielCommuniqué de la Cour de justice de la République — verdict du 29 novembre 2023
Cour de justice de la République — 29 novembre 2023
Articles de presse
- Presse de référenceLe Monde — Éric Dupond-Moretti définitivement relaxé après non-pourvoi du parquet
Le Monde — 4 décembre 2023
- Presse de référence Article payantÉric Dupond-Moretti relaxé par la Cour de justice de la République
Le Monde — 29 novembre 2023
- Presse de référenceLe Club des juristes — Procès d'Éric Dupond-Moretti : décision de la CJR
Le Club des juristes — 29 novembre 2023
- Presse de référence Article payantLe Monde — ouverture du procès devant la Cour de justice de la République (6 novembre 2023)
Le Monde — 6 novembre 2023
- Presse de référenceLe Monde — Procès Dupond-Moretti : pourquoi le ministre est accusé de prises illégales d'intérêts
Le Monde — 5 novembre 2023
- Dépêche AFPLe ministre de la Justice mis en examen pour prise illégale d'intérêts
AFP / Franceinfo — 16 juillet 2021
- Presse de référenceFrance Télévisions — perquisition au ministère de la Justice dans l'affaire Dupond-Moretti (1er juillet 2021)
franceinfo — 1 juillet 2021
- Presse de référence Article payantLe Monde — nomination d'Éric Dupond-Moretti au ministère de la Justice (juillet 2020)
Le Monde — 6 juillet 2020