Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.
En bref — statut procédural
Affaire des financements libyens
Statut procédural non renseigné sur Clear.
Affaires judiciaires impliquant cette personne
1 affaire documentée sur Clear.
Affaire des financements libyens
Soupçons de financement de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy par le régime de Mouammar Kadhafi
Avocat (partie civile)· Cour d'appel de Paris