Nicolas Sarkozy
Claude Guéant
Brice Hortefeux
Alexandre Djouhri

Juridiction : Cour d'appel de ParisStatut : Appel interjetéChef principal : association de malfaiteurs

Affaire des financements libyens

Name: audience d'appel
Start: 2026-09-14
Location: Cour d'appel de Paris

Soupçons de financement de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy par le régime de Mouammar Kadhafi

L'essentiel

De quoi il s'agit — Plus longue affaire politico-financière française récente.
Où en est le procès — Appel interjeté — L'appel suspend le caractère définitif de la décision.
Prochaine échéance connue — audience d'appel le 14 septembre 2026 (Cour d'appel de Paris)

Juridiction : Cour d'appel de Paris

En bref

État de la procédure

L'affaire est actuellement à l'étape : Appel interjeté.

L'appel suspend le caractère définitif de la décision. La cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit.

Personnes concernées (mis en cause principaux)

5 mis en cause condamnés en première instance font l'objet d'un appel — la décision n'est pas définitive. (7 mis en cause identifiés au total sur cette fiche, dont 0 relaxe ou autre statut).

À ce stade, aucune condamnation définitive : la procédure reste en cours pour l’ensemble des mis en cause identifiés.

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Alexandre DjouhriCondamnation 1re inst. (non déf.)
Peine (1re instance) : 6 ans d'emprisonnement assortis d'un mandat de dépôt (écroué le 25 septembre 2025, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire par la cour d'appel quelques mois plus tard). 3 millions d'euros d'amende. 15 ans d'interdiction de gérer une entreprise. Coupable notamment de corruption active et de trafic d'influence. (peine non définitive)
Claude GuéantCondamnation 1re inst. (non déf.)
Peine (1re instance) : 6 ans d'emprisonnement (sans mandat de dépôt en raison de l'âge et de l'état de santé), 250 000 € d'amende. Coupable d'association de malfaiteurs, corruption passive, faux et usage de faux, blanchiment aggravé et trafic d'influence ; relaxé du chef de complicité de financement illégal de campagne. (peine non définitive)
Brice HortefeuxCondamnation 1re inst. (non déf.)
Peine (1re instance) : 2 ans d'emprisonnement aménageable sous régime du bracelet électronique. Coupable uniquement d'association de malfaiteurs ; relaxé du chef de complicité de financement illégal. (peine non définitive)
Béchir Salah BéchirCondamnation 1re inst. (non déf.)
Peine (1re instance) : 5 ans d'emprisonnement, 4 000 000 € d'amende, 15 ans d'interdiction de gérer une entreprise. Coupable de corruption passive et de blanchiment aggravé ; relaxé du chef d'association de malfaiteurs. Jugé par défaut (en fuite hors de France depuis mai 2012). Appel interjeté par la défense et par le PNF. (peine non définitive)

Statut d'avancement

Étape 6/9 · Appel

5 / 9 passées

Dernière mise à jour le 25 septembre 2025

1/9Enquête / instruction19 avr. 2013
2/9Mise en examen21 mars 2018
3/9Renvoi24 août 2023
4/9Procès 1re instance6 janv. 2025
5/9Jugement25 sept. 2025
6/9Appel· vous êtes ici≈ 25 sept. 2025
7/9Arrêt d'appel
8/9Cassation
9/9Définitif

1/9
Enquête / instruction
19 avr. 2013
2/9
Mise en examen
21 mars 2018
3/9
Renvoi
24 août 2023
4/9
Procès 1re instance
6 janv. 2025
5/9
Jugement
25 sept. 2025
6/9
Appel
≈ 25 sept. 2025
Vous êtes ici
7/9
Arrêt d'appel
8/9
Cassation
9/9
Définitif

Plus longue affaire politico-financière française récente. Mise en examen en 2018, renvoi en 2023, condamnation en première instance en septembre 2025, appel en cours.

Contexte de l'affaire

L'affaire des financements libyens porte sur des soupçons selon lesquels le régime libyen de Mouammar Kadhafi aurait contribué au financement de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy. La procédure trouve son origine dans plusieurs déclarations publiques en 2011-2012 : Saïf al-Islam Kadhafi affirme à Euronews en mars 2011 que le régime libyen a financé la campagne ; en avril 2012, Mediapart publie un document présenté comme issu des archives des services secrets libyens mentionnant un soutien de 50 M€ ; en mai 2012, l'homme d'affaires Ziad Takieddine évoque devant un juge d'instruction un financement libyen. L'enquête préliminaire est confiée à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) le 17 janvier 2013. Une information judiciaire est ouverte par réquisitoire introductif du 19 avril 2013, étendue au délit de financement illégal de campagne par réquisitoire supplétif du 22 janvier 2018. Nicolas Sarkozy est mis en examen le 21 mars 2018 (recel de détournement de fonds publics, corruption passive, financement illégal) puis le 12 octobre 2020 pour association de malfaiteurs. L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est rendue le 24 août 2023. Le procès en première instance se tient du 6 janvier au 8 avril 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le jugement, prononcé le 25 septembre 2025, est frappé d'appel par la défense le jour même et par le Parquet national financier le 3 octobre 2025.

Chronologie procédurale

Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.

Enquête / instruction
Ouverture de l'information judiciaire
19 avril 2013
Ce qui s'est passé
Une information judiciaire est ouverte au pôle financier du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris en 2013. Plusieurs juges d'instruction se succèdent sur le dossier. L'instruction s'étend sur près de dix ans et procède à de nombreuses auditions, perquisitions et commissions rogatoires internationales, notamment au Liban et en Suisse.
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
+ 1 étape parallèle (filière)
2/9
Mise en examen
Mise en examen de Nicolas Sarkozy
21 mars 2018
Ce qui s'est passé
Le 21 mars 2018, Nicolas Sarkozy est mis en examen, à l'issue de deux jours de garde à vue à Nanterre, pour « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale » et « recel de détournement de fonds publics libyens ». L'ancien président conteste l'ensemble des charges retenues contre lui et invoque la présomption d'innocence.
Personnes impactées par cette étape
- Nicolas Sarkozy
- Béchir Salah Béchir
  Renvoyé devant le malgré sa fuite à l'étranger
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
3/9
Renvoi
Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
24 août 2023
Ce qui s'est passé
Le 25 août 2023, après dix ans d'instruction, les juges d'instruction estiment que les charges sont suffisantes et rendent une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris. Treize personnes sont renvoyées, parmi lesquelles Nicolas Sarkozy et plusieurs anciens hauts responsables de son entourage. Plusieurs des mis-en-cause forment des recours qui sont rejetés.
Personnes impactées par cette étape
- Nicolas Sarkozy
- Claude Guéant
- Brice Hortefeux
- Alexandre Djouhri
- Béchir Salah Béchir
  Jugé par défaut (absent du territoire français)
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
4/9
Procès 1re instance
Procès en première instance
6 janvier 2025
Ce qui s'est passé
Le procès s'ouvre le 6 janvier 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris. Les audiences s'étalent sur près de quatre mois, jusqu'au 8 avril 2025. La 32e chambre entend les prévenus, les parties civiles (dont l'association Sherpa et Transparency International France) et les experts. Le parquet requiert sept ans d'emprisonnement à l'encontre de Nicolas Sarkozy.
Personnes impactées par cette étape
- Nicolas Sarkozy
- Claude Guéant
- Brice Hortefeux
- Alexandre Djouhri
- Béchir Salah Béchir
  5 ans + 4 M€ + 15 ans d'interdiction de gérer — corruption passive et blanchiment aggravé
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
5/9
Jugement
Jugement en première instance
25 septembre 2025
Ce qui s'est passé
Le 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris rend son jugement.
Nicolas Sarkozy est condamné à cinq ans d'emprisonnement, 100 000 € d'amende, cinq ans d'interdiction d'emploi public et cinq ans d'inéligibilité, assortis d'un mandat de dépôt à effet différé et de l'exécution provisoire. Il est…
Personnes impactées par cette étape
- Nicolas Sarkozy
  5 ans d'emprisonnement + 100 000 € d'amende + 5 ans d'inéligibilité — pour association de malfaiteurs (, )
- Claude Guéant
  6 ans d'emprisonnement (sans mandat de dépôt) + 250 000 € d'amende — pour association de malfaiteurs, corruption passive, faux, blanchiment, trafic d'influence
- Brice Hortefeux
  2 ans d'emprisonnement aménageable sous bracelet — pour association de malfaiteurs uniquement
- Alexandre Djouhri
  6 ans d'emprisonnement (mandat de dépôt, écroué) + 3 M€ + 15 ans d'interdiction de gérer — corruption active et trafic d'influence
- Béchir Salah Béchir
  Appel interjeté — défense +
Sources documentant cette étape
6/9
Appel— vous êtes ici
Appel interjeté — détention provisoire puis mise en liberté sous contrôle judiciaire
25 septembre 2025
Prochaine audience
14 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
audience d'appel
Date prévisionnelle d'ouverture du procès en appel — à confirmer par la juridiction.
Ce qui s'est passé
Nicolas Sarkozy interjette appel le 25 septembre 2025 même, sur l'entier dispositif du jugement. Le Parquet national financier interjette appel le 3 octobre 2025. La cour d'appel de Paris est saisie de l'ensemble des chefs reprochés et des relaxes.
Incarcération à La Santé puis mise en liberté. En exécution du mandat de dépôt à effet différé, Nicolas Sarkozy est convoqué par le PNF le 13 octobre 2025 et incarcéré le 21 octobre 2025 à la maison d'arrêt de Paris-La Santé. Le jour même, sa défense dépose une demande de mise en liberté auprès de la cour d'appel.
Par arrêt n°133 du 10 novembre 2025 (Pôle 2 — Chambre 14, dossier n° RG 25/07410), la cour d'appel ordonne sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire l'astreint notamment à ne pas sortir du territoire national, à ne pas entrer en contact avec une longue liste de co-prévenus, témoins, ainsi qu'avec le ministre de la Justice et certains cadres du ministère.
Le procès en appel s'est ouvert au printemps 2026.
Portée juridique
L'appel suspend le caractère définitif du jugement de première instance. Tant que l'arrêt d'appel n'est pas rendu (et que les voies de cassation ne sont pas épuisées), la présomption d'innocence continue à s'appliquer. La mise en liberté décidée le 10 novembre 2025 ne porte pas sur le fond de l'affaire — elle se limite à apprécier la nécessité de maintenir le prévenu en détention provisoire dans l'attente de l'arrêt d'appel.
Comprendre cette étape
L'appel en matière correctionnelle est un nouveau procès devant une nouvelle formation. Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment de la procédure d'appel ; la cour l'examine au regard des seuls critères de l'article 144 du code de procédure pénale (risques de pression, de réitération, de fuite) — pas du bien-fondé de la condamnation initiale.
Pour aller plus loin
Sources documentant cette étape
+ 1 étape parallèle (filière)
Arrêt d'appel— à venir (date non communiquée)
Arrêt d'appel
Cassation— à venir (date non communiquée)
Cassation
Définitif— à venir (date non communiquée)
Définitif