État français (DGFiP)
Partie civile — préjudice du Trésor public
Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.
En bref — statut procédural
Statut procédural non renseigné sur Clear.
Affaires judiciaires impliquant cette personne
1 affaire documentée sur Clear.
Affaire Cahuzac
Comptes non déclarés, déni ministériel et condamnation pour blanchiment
Partie civile· Cour d'appel de Paris (affaire close)