Jérôme Cahuzac

Juridiction : Cour d'appel de Paris (affaire close)Statut : Décision définitiveChef principal : blanchiment de fraude fiscale

Affaire Cahuzac

Comptes non déclarés, déni ministériel et condamnation pour blanchiment

L'essentiel

De quoi il s'agit — Scandale politico-financier autour de Jérôme Cahuzac, ministre du Budget en 2012-2013 : comptes à l'étranger révélés par Mediapart, démentis, instruction, condamnation définitive en appel en 2018.
Où en est le procès — Décision définitive — À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve.
Prochaine échéance connue — Aucune date d'audience publique renseignée pour l'instant.

Juridiction : Cour d'appel de Paris (affaire close)

En bref

État de la procédure

L'affaire est actuellement à l'étape : Décision définitive.

À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve. La présomption d'innocence cesse de s'appliquer.

Personnes concernées (mis en cause principaux)

Toutes les personnes mises en cause identifiées font l’objet d’une condamnation définitive (voies de recours épuisées).

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Banque Reyl & CieCondamnation définitive
Peine (1re instance) : Amende de 1,875 million d'euros (personne morale)
Jérôme CahuzacCondamnation définitive
Peine (1re instance) : 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis simple (2 ans ferme), 300 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité
Patricia CahuzacCondamnation définitive
Peine (1re instance) : 2 ans de prison ferme (première instance, 2016)
Philippe HoumanCondamnation définitive

Statut d'avancement

Étape 9/9 · Définitif

6 / 9 passées

Dernière mise à jour le 1 avril 2019

1/9Enquête / instruction19 mars 2013
2/9Mise en examen2 avr. 2013
3/9Renvoi
4/9Procès 1re instance
5/9Jugement8 déc. 2016
6/9Appel20 févr. 2018
7/9Arrêt d'appel15 mai 2018
8/9Cassation
9/9Définitif· vous êtes iciavr. 2019

1/9
Enquête / instruction
19 mars 2013
2/9
Mise en examen
2 avr. 2013
3/9
Renvoi
4/9
Procès 1re instance
5/9
Jugement
8 déc. 2016
6/9
Appel
20 févr. 2018
7/9
Arrêt d'appel
15 mai 2018
8/9
Cassation
9/9
Définitif
avr. 2019
Vous êtes ici

Scandale politico-financier autour de Jérôme Cahuzac, ministre du Budget en 2012-2013 : comptes à l'étranger révélés par Mediapart, démentis, instruction, condamnation définitive en appel en 2018.

Contexte de l'affaire

L'affaire Cahuzac éclate en décembre 2012 lorsque Mediapart affirme que le ministre délégué au Budget détient des comptes non déclarés en Suisse puis à Singapour. Jérôme Cahuzac dément à plusieurs reprises, y compris devant l'Assemblée nationale, avant l'ouverture d'une information judiciaire en mars 2013 et sa démission du gouvernement. Mis en examen le 2 avril 2013, il reconnaît l'existence d'environ 600 000 euros sur un compte à l'étranger. Condamné en première instance en décembre 2016, il est condamné définitivement en appel en mai 2018 à deux ans de prison ferme, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité. ## Acteurs du procès Le dossier a mobilisé plusieurs pénalistes (Jean Veil en première instance, Éric Dupond-Moretti en appel pour Jérôme Cahuzac ; Sébastien Schapira pour Patricia Cahuzac ; Me Paul-Albert Iweins et Me Kiril Bougartchev pour François Reyl et la Banque Reyl & Cie) et des parties civiles (État / DGFiP, Anticor). Le Parquet national financier, créé en décembre 2013 dans le sillage du scandale, a porté l'accusation sous la direction d'Éliane Houlette. Le procès en première instance s'est tenu devant le tribunal correctionnel de Paris (32e chambre, présidence Peimane Ghaleh-Marzban) ; la cour d'appel de Paris a prononcé la peine définitive en mai 2018.

Chronologie procédurale

Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.

1/9
Enquête / instruction
Information judiciaire et démission du gouvernement
19 mars 2013
Ce qui s'est passé
Le parquet de Paris ouvre une information judiciaire contre X pour blanchiment de fraude fiscale et pour des faits liés à des avantages procurés par des entreprises dont les produits sont pris en charge par la Sécurité sociale. Jérôme Cahuzac annonce sa démission du gouvernement le jour même, invoquant le besoin de se consacrer à sa défense.
Personnes impactées par cette étape
- Jérôme Cahuzac
  statut inchangé
Sources documentant cette étape
- PresseJean-François Bonastre — expertises de comparaison de voix dans l'affaire Cahuzac (3 avril 2013)· Jean-François Bonastre (INRIA)
- Dépêche AFPOuverture d'une enquête pour blanchiment de fraude fiscale (janvier 2013)· AFP
+ 3 étapes parallèles (filière)
2/9
Mise en examen
Mise en examen et aveux
2 avril 2013
Ce qui s'est passé
Jérôme Cahuzac est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale et pour blanchiment de fonds provenant d'avantages procurés par une entreprise. Il reconnaît publiquement détenir environ 600 000 euros sur un compte à l'étranger et présente ses excuses au président de la République et au Premier ministre.
Personnes impactées par cette étape
- Jérôme Cahuzac
  statut inchangé
Sources documentant cette étape
Renvoi— à venir (date non communiquée)
Renvoi
Procès 1re instance— à venir (date non communiquée)
Procès 1re instance
5/9
Jugement
Condamnation en première instance
8 décembre 2016
Ce qui s'est passé
Le tribunal correctionnel de Paris condamne Jérôme Cahuzac à trois ans de prison ferme et à cinq ans d'inéligibilité, pour blanchiment de fraude fiscale et pour des faits de blanchiment liés à des avantages procurés par des entreprises. Il interjette appel, ce qui suspend l'exécution de la peine.
Personnes impactées par cette étape
- Patricia Cahuzac
  statut inchangé
- François Reyl
  statut inchangé
- Banque Reyl & Cie
  statut inchangé
- Philippe Houman
  statut inchangé
- Jérôme Cahuzac
  statut inchangé
Sources documentant cette étape
- Décision judiciaireJugement du tribunal correctionnel de Paris — blanchiment de fraude fiscale (8 décembre 2016)· Tribunal correctionnel de Paris
6/9
Appel
Audience d'appel et réquisitions du parquet général
20 février 2018
Ce qui s'est passé
Devant la cour d'appel de Paris, le parquet général requiert trois ans de prison ferme, une amende de 250 000 euros et cinq ans d'inéligibilité à l'encontre de Jérôme Cahuzac. L'audience confirme le contexte du jugement de décembre 2016, tout en laissant la cour statuer sur le quantum des peines.
Personnes impactées par cette étape
- Patricia Cahuzac
  statut inchangé
- François Reyl
  statut inchangé
- Banque Reyl & Cie
  statut inchangé
- Philippe Houman
  statut inchangé
- Jérôme Cahuzac
  statut inchangé
Sources documentant cette étape
- Décision judiciaireJugement du tribunal correctionnel de Paris — blanchiment de fraude fiscale (8 décembre 2016)· Tribunal correctionnel de Paris
- Presse de référenceLe Monde — réquisitions en appel : trois ans de prison et cinq ans d'inéligibilité (février 2018)· Le Mondepaywall
7/9
Arrêt d'appel
Arrêt d'appel — peine définitive
15 mai 2018
Ce qui s'est passé
Par arrêt rendu le 15 mai 2018, la cour d'appel de Paris confirme la culpabilité de Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale, blanchiment et déclaration mensongère à la HATVP, en confirmant le jugement de première instance sur le fond. La cour prononce quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis de sursis simple (soit deux ans ferme), une amende de 300 000 euros et cinq ans d'inéligibilité. Le parquet général indique ne pas former pourvoi en cassation.
Personnes impactées par cette étape
- Patricia Cahuzac
  statut inchangé
- François Reyl
  statut inchangé
- Banque Reyl & Cie
  statut inchangé
- Philippe Houman
  statut inchangé
- Jérôme Cahuzac
  statut inchangé
Sources documentant cette étape
- Décision judiciaireArrêt de la cour d'appel de Paris — condamnation définitive en appel (mai 2018)· Cour d'appel de Paris
- Communiqué du parquetCommuniqué du parquet général de Paris — arrêt d'appel (15 mai 2018)· Parquet général de Paris
- Presse de référenceMediapart — L'arrêt Cahuzac illustre le tabou français de la prison face à la délinquance en col blanc· Fabrice Arfi — Mediapartpaywall
- Presse de référenceLe Monde — réquisitions en appel : trois ans de prison et cinq ans d'inéligibilité (février 2018)· Le Mondepaywall
Cassation— à venir (date non communiquée)
Cassation
9/9
Définitif— vous êtes ici
Aménagement de peine (bracelet électronique)
avril 2019
Ce qui s'est passé
En 2019, la peine de prison ferme est aménagée : Jérôme Cahuzac purge sa condamnation sous bracelet électronique dans sa résidence en Corse-du-Sud, selon les décisions du juge de l'application des peines.
Où en est la procédure
L'affaire pénale est close au plan judiciaire. Il ne reste que l'exécution de la peine aménagée et les suites civiles ou disciplinaires éventuelles hors de cette chronologie.
Personnes impactées par cette étape
- Jérôme Cahuzac
  statut inchangé
Sources documentant cette étape
- Décision judiciaireArrêt de la cour d'appel de Paris — condamnation définitive en appel (mai 2018)· Cour d'appel de Paris
- Communiqué du parquetCommuniqué du parquet général de Paris — arrêt d'appel (15 mai 2018)· Parquet général de Paris
- Presse de référenceMediapart — L'arrêt Cahuzac illustre le tabou français de la prison face à la délinquance en col blanc· Fabrice Arfi — Mediapartpaywall