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Juridiction : Cour d'appel de Paris (affaire close)Chef principal : blanchiment de fraude fiscale

Affaire Cahuzac

Comptes non déclarés, déni ministériel et condamnation pour blanchiment

Scandale politico-financier autour de Jérôme Cahuzac, ministre du Budget en 2012-2013 : comptes à l'étranger révélés par Mediapart, démentis, instruction, condamnation définitive en appel en 2018.

Édité par Nicolas Doucet · Fiche mise à jour le

Portrait de Jérôme Cahuzac

Jérôme Cahuzac

En bref

  • Où en est le procès — Décision définitive — À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve. La présomption d'innocence cesse de s'appliquer pour ces faits.
  • Prochaine échéance connue — Aucune date d'audience publique renseignée pour l'instant.

Toutes les personnes mises en cause identifiées font l’objet d’une condamnation définitive (voies de recours épuisées).

  • Banque Reyl & CieCondamnation définitive

    Peine définitive : Amende de 1,875 million d'euros (personne morale)

  • Jérôme CahuzacCondamnation définitive

    Peine définitive : 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis simple (2 ans ferme), 300 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité

  • Patricia CahuzacCondamnation définitive

    Peine définitive : 2 ans de prison ferme (première instance, 2016)

Voir les 5 mis en cause

Statut d'avancement

Étape 9/9 · Définitif

8 / 9 passées

Dernier fait daté le 1 avril 2019

Détail étape par étape ci-dessous.

  1. 1/9Enquête / instruction19 mars 2013
  2. 2/9Mise en examen2 avr. 2013
  3. 3/9Renvoi19 juin 2015
  4. 4/9Procès 1re instance5 sept. 2016
  5. 5/9Jugement8 déc. 2016
  6. 6/9Appel20 févr. 2018
  7. 7/9Arrêt d'appel15 mai 2018
  8. 8/9Cassation
  9. 9/9Définitif· vous êtes iciavr. 2019

Contexte de l'affaire

L'affaire Cahuzac éclate en décembre 2012 lorsque Mediapart affirme que le ministre délégué au Budget détient des comptes non déclarés en Suisse puis à Singapour. Jérôme Cahuzac dément à plusieurs reprises, y compris devant l'Assemblée nationale, avant l'ouverture d'une information judiciaire en mars 2013 et sa démission du gouvernement.

le 2 avril 2013, il reconnaît l'existence d'environ 600 000 euros sur un compte à l'étranger. en première instance en décembre 2016, il est définitivement en appel en mai 2018 à deux ans de prison ferme, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.

Acteurs du procès

Le dossier a mobilisé plusieurs pénalistes (Jean Veil en première instance, Éric Dupond-Moretti en appel pour Jérôme Cahuzac ; Sébastien Schapira pour Patricia Cahuzac ; Me Paul-Albert Iweins et Me Kiril Bougartchev pour François Reyl et la Banque Reyl & Cie) et des parties civiles (État / DGFiP, Anticor). Le , créé en décembre 2013 dans le sillage du scandale, a porté l'accusation sous la direction d'Éliane Houlette. Le procès en première instance s'est tenu devant le de Paris (32e chambre, présidence Peimane Ghaleh-Marzban) ; la de Paris a prononcé la peine définitive en mai 2018.

Chronologie procédurale

Le stepper ci-dessus permet de sauter à une étape. Dépliez une carte pour lire le détail. Le badge personne indique le statut acquis à cette date, pas forcément le statut actuel.

  1. Étape 19

    Passée

    Enquête / instruction

    Information judiciaire et démission du gouvernement

  2. Étape 29

    Passée

    Mise en examen

    Mise en examen et aveux

  3. Étape 39

    Passée

    Renvoi

    Renvoi devant le tribunal correctionnel

  4. Étape 49

    Passée

    Procès 1re instance

    Procès devant le tribunal correctionnel de Paris

  5. Étape 59

    Passée

    Jugement

    Condamnation en première instance

  6. Étape 69

    Passée

    Appel

    Audience d'appel et réquisitions du parquet général

  7. Étape 79

    Passée

    Arrêt d'appel

    Arrêt d'appel — peine définitive

  8. Étape 89

    Sans objet

    Cassation

    Cassation

  9. Étape 99

    Dernière étape

    Définitif

    Aménagement de peine (bracelet électronique)

    Ce qui s'est passé

    En 2019, la peine de prison ferme est aménagée : Jérôme Cahuzac purge sa condamnation sous dans sa résidence en Corse-du-Sud, selon les décisions du juge de l'application des peines.

    Où en est la procédure

    L'affaire pénale est close au plan judiciaire. Il ne reste que l'exécution de la peine aménagée et les suites civiles ou disciplinaires éventuelles hors de cette chronologie.

    Personnes concernées à cette date

    • Jérôme Cahuzac

      Statut de Jérôme Cahuzac à cette étape

      statut inchangé
    3 sources pour cette étape

Personnes concernées

Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.

Voir tout l'annuaire

Condamnations définitives pour les mis en cause identifiés (voies de recours épuisées). Les peines et statuts reflètent l'état connu à la date de mise à jour de la fiche.

Mis en cause

5

Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).

Parties civiles

2

Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.

Avocats

6

Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.

État français (DGFiP) · Partie civile

François Reyl · Défense

Jérôme Cahuzac · Défense

Patricia Cahuzac · Défense

Magistrats

2

Acteurs institutionnels du dossier.

Sources

Sources officielles

Articles de presse

Affaires choisies pour leur documentation (sources officielles, archives), pas pour un agenda politique. Critères de sélection

Publiée le 20 mai 2026. Chaque étape affichée a été relue humainement avant publication (dernière validation d'étape le 20 mai 2026).

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