Affaire Cahuzac
Comptes non déclarés, déni ministériel et condamnation pour blanchiment
Scandale politico-financier autour de Jérôme Cahuzac, ministre du Budget en 2012-2013 : comptes à l'étranger révélés par Mediapart, démentis, instruction, condamnation définitive en appel en 2018.
Édité par Nicolas Doucet · Fiche mise à jour le
Jérôme Cahuzac
En bref
- Où en est le procès — Décision définitive — À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve. La présomption d'innocence cesse de s'appliquer pour ces faits.
- Prochaine échéance connue — Aucune date d'audience publique renseignée pour l'instant.
Toutes les personnes mises en cause identifiées font l’objet d’une condamnation définitive (voies de recours épuisées).
- Banque Reyl & CieCondamnation définitive
Peine définitive : Amende de 1,875 million d'euros (personne morale)
- Jérôme CahuzacCondamnation définitive
Peine définitive : 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis simple (2 ans ferme), 300 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité
- Patricia CahuzacCondamnation définitive
Peine définitive : 2 ans de prison ferme (première instance, 2016)
Statut d'avancement
Étape 9/9 · Définitif
8 / 9 passées
Dernier fait daté le 1 avril 2019
Détail étape par étape ci-dessous.
Contexte de l'affaire
L'affaire Cahuzac éclate en décembre 2012 lorsque Mediapart affirme que le ministre délégué au Budget détient des comptes non déclarés en Suisse puis à Singapour. Jérôme Cahuzac dément à plusieurs reprises, y compris devant l'Assemblée nationale, avant l'ouverture d'une information judiciaire en mars 2013 et sa démission du gouvernement.
le 2 avril 2013, il reconnaît l'existence d'environ 600 000 euros sur un compte à l'étranger. en première instance en décembre 2016, il est définitivement en appel en mai 2018 à deux ans de prison ferme, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.
Acteurs du procès
Le dossier a mobilisé plusieurs pénalistes (Jean Veil en première instance, Éric Dupond-Moretti en appel pour Jérôme Cahuzac ; Sébastien Schapira pour Patricia Cahuzac ; Me Paul-Albert Iweins et Me Kiril Bougartchev pour François Reyl et la Banque Reyl & Cie) et des parties civiles (État / DGFiP, Anticor). Le , créé en décembre 2013 dans le sillage du scandale, a porté l'accusation sous la direction d'Éliane Houlette. Le procès en première instance s'est tenu devant le de Paris (32e chambre, présidence Peimane Ghaleh-Marzban) ; la de Paris a prononcé la peine définitive en mai 2018.
Chronologie procédurale
Le stepper ci-dessus permet de sauter à une étape. Dépliez une carte pour lire le détail. Le badge personne indique le statut acquis à cette date, pas forcément le statut actuel.
Étape 19
PasséeEnquête / instruction
Information judiciaire et démission du gouvernement
Ce qui s'est passé
Le de Paris ouvre une information judiciaire contre X pour blanchiment de fraude fiscale et pour des faits liés à des avantages procurés par des entreprises dont les produits sont pris en charge par la Sécurité sociale. Jérôme Cahuzac annonce sa démission du gouvernement le jour même, invoquant le besoin de se consacrer à sa défense.
Où en est la procédure
Des juges d'instruction sont désignés. L'information judiciaire marque le passage d'une enquête administrative et policière à une phase d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris.
Personnes concernées à cette date
- Jérôme Cahuzacstatut inchangé
Statut de Jérôme Cahuzac à cette étape
2 sources pour cette étape
+ 3 étapes parallèles (filière)
Étape 29
PasséeMise en examen
Mise en examen et aveux
Ce qui s'est passé
Jérôme Cahuzac est pour blanchiment de fraude fiscale et pour blanchiment de fonds provenant d'avantages procurés par une entreprise. Il reconnaît publiquement détenir environ 600 000 euros sur un compte à l'étranger et présente ses excuses au président de la République et au Premier ministre.
Où en est la procédure
La mise en examen permet aux juges d'instruction de poursuivre les investigations (comptes, flux financiers, auditions). Le mis en cause renonce par la suite à retrouver son mandat de député.
Personnes concernées à cette date
- Jérôme Cahuzacstatut inchangé
Statut de Jérôme Cahuzac à cette étape
3 sources pour cette étape
- Document officielCommission d'enquête de l'Assemblée nationale — audition Mediapart (21 mai 2013, CR n°2)· Assemblée nationale — commission d'enquête (présidence Charles de Courson)
- PresseJean-François Bonastre — expertises de comparaison de voix dans l'affaire Cahuzac (3 avril 2013)· Jean-François Bonastre (INRIA)
- Dépêche AFPOuverture d'une enquête pour blanchiment de fraude fiscale (janvier 2013)· AFP
Étape 39
PasséeRenvoi
Renvoi devant le tribunal correctionnel
Ce qui s'est passé
Au terme de l'instruction, Jérôme Cahuzac est renvoyé devant le de Paris pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
Étape 49
PasséeProcès 1re instance
Procès devant le tribunal correctionnel de Paris
Ce qui s'est passé
Le procès s'ouvre le 8 février 2016 puis est immédiatement suspendu dans l'attente d'une question prioritaire de constitutionnalité. Les débats reprennent le 5 septembre 2016.
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
Étape 59
PasséeJugement
Condamnation en première instance
Ce qui s'est passé
Le de Paris condamne Jérôme Cahuzac à trois ans de prison ferme et à cinq ans d'inéligibilité, pour blanchiment de fraude fiscale et pour des faits de blanchiment liés à des avantages procurés par des entreprises. Il interjette appel, ce qui suspend l'exécution de la peine.
Où en est la procédure
Le jugement de première instance n'est pas définitif tant que la n'a pas statué. La procédure se poursuit devant la de Paris.
Personnes concernées à cette date
- Patricia Cahuzacstatut inchangé
Statut de Patricia Cahuzac à cette étape
- François Reylstatut inchangé
Statut de François Reyl à cette étape
- Banque Reyl & Ciestatut inchangé
Statut de Banque Reyl & Cie à cette étape
- Philippe Houmanstatut inchangé
Statut de Philippe Houman à cette étape
- Jérôme Cahuzacstatut inchangé
Statut de Jérôme Cahuzac à cette étape
1 source pour cette étape
Étape 69
PasséeAppel
Audience d'appel et réquisitions du parquet général
Ce qui s'est passé
Devant la de Paris, le général requiert trois ans de prison ferme, une amende de 250 000 euros et cinq ans d'inéligibilité à l'encontre de Jérôme Cahuzac. L'audience confirme le contexte du jugement de décembre 2016, tout en laissant la cour statuer sur le quantum des peines.
Où en est la procédure
La doit rendre son arrêt. Les parties attendent la décision sur la peine définitive après l'appel du mis en cause.
Personnes concernées à cette date
- Patricia Cahuzacstatut inchangé
Statut de Patricia Cahuzac à cette étape
- François Reylstatut inchangé
Statut de François Reyl à cette étape
- Banque Reyl & Ciestatut inchangé
Statut de Banque Reyl & Cie à cette étape
- Philippe Houmanstatut inchangé
Statut de Philippe Houman à cette étape
- Jérôme Cahuzacstatut inchangé
Statut de Jérôme Cahuzac à cette étape
2 sources pour cette étape
Étape 79
PasséeArrêt d'appel
Arrêt d'appel — peine définitive
Ce qui s'est passé
Par arrêt rendu le 15 mai 2018, la de Paris confirme la culpabilité de Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale, blanchiment et déclaration mensongère à la HATVP, en confirmant le jugement de première instance sur le fond. La cour prononce quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis de sursis simple (soit deux ans ferme), une amende de 300 000 euros et cinq ans d'inéligibilité. Le général indique ne pas former .
Où en est la procédure
La décision pénale est définitive sur le fond. L'exécution de la peine (éventuel aménagement par le juge de l'application des peines) fait l'objet d'une phase distincte.
Personnes concernées à cette date
- Patricia Cahuzacstatut inchangé
Statut de Patricia Cahuzac à cette étape
- François Reylstatut inchangé
Statut de François Reyl à cette étape
- Banque Reyl & Ciestatut inchangé
Statut de Banque Reyl & Cie à cette étape
- Philippe Houmanstatut inchangé
Statut de Philippe Houman à cette étape
- Jérôme Cahuzacstatut inchangé
Statut de Jérôme Cahuzac à cette étape
4 sources pour cette étape
- Décision judiciaireArrêt de la cour d'appel de Paris — condamnation définitive en appel (mai 2018)· Cour d'appel de Paris
- Communiqué du parquetCommuniqué du parquet général de Paris — arrêt d'appel (15 mai 2018)· Parquet général de Paris
- Presse de référenceMediapart — L'arrêt Cahuzac illustre le tabou français de la prison face à la délinquance en col blanc· Fabrice Arfi — Mediapartpaywall
- Presse de référenceLe Monde — réquisitions en appel : trois ans de prison et cinq ans d'inéligibilité (février 2018)· Le Mondepaywall
Étape 89
Sans objetCassation
Cassation
Étape 99
Dernière étapeDéfinitif
Aménagement de peine (bracelet électronique)
Ce qui s'est passé
En 2019, la peine de prison ferme est aménagée : Jérôme Cahuzac purge sa condamnation sous dans sa résidence en Corse-du-Sud, selon les décisions du juge de l'application des peines.
Où en est la procédure
L'affaire pénale est close au plan judiciaire. Il ne reste que l'exécution de la peine aménagée et les suites civiles ou disciplinaires éventuelles hors de cette chronologie.
Personnes concernées à cette date
- Jérôme Cahuzacstatut inchangé
Statut de Jérôme Cahuzac à cette étape
3 sources pour cette étape
- Décision judiciaireArrêt de la cour d'appel de Paris — condamnation définitive en appel (mai 2018)· Cour d'appel de Paris
- Communiqué du parquetCommuniqué du parquet général de Paris — arrêt d'appel (15 mai 2018)· Parquet général de Paris
- Presse de référenceMediapart — L'arrêt Cahuzac illustre le tabou français de la prison face à la délinquance en col blanc· Fabrice Arfi — Mediapartpaywall
Personnes concernées
Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.
Condamnations définitives pour les mis en cause identifiés (voies de recours épuisées). Les peines et statuts reflètent l'état connu à la date de mise à jour de la fiche.
Mis en cause
5Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).
- BC
Banque Reyl & Cie
Établissement bancaire (personne morale)
Condamnation définitive Jérôme Cahuzac
Ancien ministre délégué au Budget
Condamnation définitive- PC
Patricia Cahuzac
Ex-épouse de Jérôme Cahuzac
Condamnation définitive - PH
Philippe Houman
Intermédiaire financier
Condamnation définitive - FR
François Reyl
Directeur général, Banque Reyl & Cie
Condamnation définitive
Parties civiles
2Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.
Avocats
6Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.
État français (DGFiP) · Partie civile
François Reyl · Défense
Jérôme Cahuzac · Défense
Patricia Cahuzac · Défense
Magistrats
2Acteurs institutionnels du dossier.
Sources
Sources officielles
- OfficielArrêt de la cour d'appel de Paris — condamnation définitive en appel (mai 2018)
Cour d'appel de Paris — 24 mai 2018
- OfficielCommuniqué du parquet général de Paris — arrêt d'appel (15 mai 2018)
Parquet général de Paris — 15 mai 2018
- OfficielJugement du tribunal correctionnel de Paris — blanchiment de fraude fiscale (8 décembre 2016)
Tribunal correctionnel de Paris — 8 décembre 2016
- OfficielCommission d'enquête de l'Assemblée nationale — audition Mediapart (21 mai 2013, CR n°2)
Assemblée nationale — commission d'enquête (présidence Charles de Courson) — 21 mai 2013
Articles de presse
- Presse de référence Article payantMediapart — L'arrêt Cahuzac illustre le tabou français de la prison face à la délinquance en col blanc
Fabrice Arfi — Mediapart — 16 mai 2018
- Presse de référence Article payantLe Monde — réquisitions en appel : trois ans de prison et cinq ans d'inéligibilité (février 2018)
Le Monde — 20 février 2018
- PresseJean-François Bonastre — expertises de comparaison de voix dans l'affaire Cahuzac (3 avril 2013)
Jean-François Bonastre (INRIA) — 3 avril 2013
- Dépêche AFPOuverture d'une enquête pour blanchiment de fraude fiscale (janvier 2013)
AFP — 8 janvier 2013
- Presse de référenceMediapart — révélations sur un compte non déclaré (décembre 2012)
Mediapart — 4 décembre 2012