Nicolas Sarkozy- Thierry Herzog
Affaire des écoutes (« Paul Bismuth »)
Tentative de corruption d'un magistrat par Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, révélée par les écoutes téléphoniques de l'enquête libyenne.
L'essentiel
- De quoi il s'agit — Première condamnation pénale définitive d'un ancien président de la République française pour des faits commis hors de l'exercice de ses fonctions.
- Où en est le procès — Décision définitive — À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve.
- Prochaine échéance connue — Aucune date d'audience publique renseignée pour l'instant.
Juridiction : Cour de cassation
En bref
État de la procédure
L'affaire est actuellement à l'étape : Décision définitive.
À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve. La présomption d'innocence cesse de s'appliquer.
Personnes concernées (mis en cause principaux)
Les mis en cause identifiés ne sont pas au même stade procédural — le détail figure ci-dessous, personne par personne.
Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.
- Thierry HerzogCondamnation définitive
Peine (1re instance) : 3 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme aménageable + interdiction d'exercer la profession d'avocat (à confirmer via arrêt officiel).
- Nicolas SarkozyCondamnation définitive
Peine (1re instance) : 3 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme aménagé sous bracelet électronique. Peine définitive depuis le 18/12/2024. Bracelet porté à partir du 8 février 2025.
- Gilbert AzibertAction éteinte
Peine (1re instance) : Condamné en 1re instance et en appel. Action publique éteinte pour raisons médicales (incapacité durable à comparaître) — Azibert n'a pas pu faire l'objet d'une condamnation définitive avant l'extinction. Distinct d'une amnistie législative.
Statut d'avancement
Étape 9/9 · Définitif
9 / 9 passées
Dernière mise à jour le 18 décembre 2024
Première condamnation pénale définitive d'un ancien président de la République française pour des faits commis hors de l'exercice de ses fonctions. Affaire close en décembre 2024 par la Cour de cassation.
Contexte de l'affaire
L'affaire dite « Paul Bismuth » trouve son origine dans les écoutes téléphoniques mises en place dans le cadre de l'enquête sur le financement libyen présumé de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy. En 2013-2014, les juges d'instruction découvrent que Nicolas Sarkozy communiquait avec son avocat Thierry Herzog via une ligne téléphonique secrète ouverte au nom de « Paul Bismuth ». Les conversations interceptées révèlent que Sarkozy et Herzog auraient tenté d'obtenir des informations confidentielles auprès d'un magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, sur une procédure en cours, en échange d'une promesse d'intervention pour un poste à Monaco. Les trois protagonistes ont été mis en examen le 1er juillet 2014, renvoyés devant le tribunal correctionnel en 2018, condamnés en première instance le 1er mars 2021 puis en appel le 17 mai 2023. La Cour de cassation a rejeté les pourvois le 18 décembre 2024, rendant les condamnations définitives.
Chronologie procédurale
Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.
Enquête / instruction
Découverte des écoutes
25 avril 2013
Dans le cadre de l'instruction sur le financement libyen présumé de la campagne 2007, les juges placent Nicolas Sarkozy sur écoutes téléphoniques. Ils découvrent en janvier 2014 que celui-ci utilise une ligne secrète au nom de « Paul Bismuth » pour échanger avec son avocat Thierry Herzog. Les conversations interceptées révèlent un projet d'obtention…
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
Mise en examen
Mises en examen de Sarkozy, Herzog et Azibert
1 juillet 2014
Le 1er juillet 2014, Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert sont mis en examen par les juges d'instruction. Les chefs retenus : corruption active et trafic d'influence actif pour Sarkozy et Herzog ; corruption passive et trafic d'influence passif pour Azibert.
Personnes impactées par cette étape
- Nicolas Sarkozy
Corruption active, trafic d'influence actif
- Thierry Herzog
Corruption active, trafic d'influence actif, violation du secret professionnel
- Gilbert Azibert
Corruption passive, trafic d'influence passif
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
Renvoi
Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
29 mars 2018
Les juges d'instruction renvoient Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert devant le tribunal correctionnel de Paris pour y être jugés.
Personnes impactées par cette étape
- Nicolas Sarkozy
- Thierry Herzog
- Gilbert Azibert
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
Procès 1re instance
Procès en première instance
23 novembre 2020
Procès du 23 novembre au 10 décembre 2020 devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Le parquet requiert quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme à l'encontre de Nicolas Sarkozy.
Personnes impactées par cette étape
- Nicolas Sarkozy
- Thierry Herzog
- Gilbert Azibert
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
Jugement
Jugement en première instance
1 mars 2021
Le tribunal correctionnel de Paris condamne Nicolas Sarkozy à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme aménageable sous bracelet électronique, pour corruption et trafic d'influence. Thierry Herzog est condamné à la même peine assortie d'une interdiction d'exercer. Gilbert Azibert est condamné à la même peine, suspendue pour raisons médicales.
Personnes impactées par cette étape
- Nicolas Sarkozy
3 ans dont 1 ferme aménageable sous
- Thierry Herzog
3 ans dont 1 ferme aménageable + interdiction d'exercer
- Gilbert Azibert
3 ans dont 1 ferme — peine suspendue pour raisons médicales
Sources documentant cette étape
Appel
Appel interjeté
8 mars 2021
Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert interjettent appel du jugement. Le parquet général fait également appel. L'appel suspend le caractère définitif des condamnations.
Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.
Arrêt d'appel
Arrêt de la cour d'appel
17 mai 2023
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Nicolas Sarkozy à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme aménageable sous bracelet électronique. Confirmation également pour Thierry Herzog. Concernant Gilbert Azibert, la cour constate l'extinction de l'action publique pour raisons médicales.
Personnes impactées par cette étape
- Gilbert Azibert
pour raisons médicales
- Nicolas Sarkozy
Confirmation 3 ans dont 1 ferme aménageable
- Thierry Herzog
Confirmation de la condamnation
Sources documentant cette étape
Cassation
Arrêt de la Cour de cassation
18 décembre 2024
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois de Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog. Les condamnations deviennent définitives.
Sources documentant cette étape
- Décision judiciaireArrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2024 — pourvoi n° 23-83.178 (rejet)· Cour de cassation
- Presse de référenceAffaire des écoutes : la condamnation de Nicolas Sarkozy à un an de prison ferme aménageable confirmée par la Cour de cassation· Le Mondepaywall
Définitif— vous êtes ici
Condamnation définitive et exécution de la peine
18 décembre 2024
Première condamnation pénale définitive d'un ancien président de la République française pour des faits commis hors de l'exercice de ses fonctions. Nicolas Sarkozy commence à porter le bracelet électronique le 8 février 2025 pour purger l'année ferme aménagée de sa peine.
Personnes impactées par cette étape
- Gilbert Azibert
Procédure éteinte
- Nicolas Sarkozy
Peine devenue définitive le 18/12/2024
- Thierry Herzog
Peine devenue définitive le 18/12/2024
Sources documentant cette étape
Personnes concernées
Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.
Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.
Mis en cause
3Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).
Parties civiles
3Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.
Témoins
4Personnes entendues sans être poursuivies. Le statut de témoin (ou témoin assisté) n'est pas une mise en cause.
Avocats
10Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.
Anticor · Partie civile
Gilbert Azibert · Défense
Nicolas Sarkozy · Défense
Thierry Herzog · Défense
Magistrats
4Acteurs institutionnels du dossier.
- JB
Jean-Luc Blachon
Procureur de la République financier adjoint au PNF
procureur - CG
Céline Guillet
Première vice-procureure financière au PNF (Parquet national financier)
procureur - PS
Patricia Simon
Juge d'instruction au pôle financier du TJ de Paris
juge instruction - CT
Claire Thépaut
Juge d'instruction au pôle financier du TJ de Paris
juge instruction
Sources
Sources officielles
- OfficielArrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2024 — pourvoi n° 23-83.178 (rejet)
Cour de cassation — 18 décembre 2024
- OfficielJugement TJ Paris, 32e chambre correctionnelle, 1er mars 2021 (affaire des écoutes — Sarkozy / Herzog / Azibert)
Tribunal judiciaire de Paris — 1 mars 2021
Wikipédia
Articles de presse
- Presse de référence Article payantAffaire des écoutes : la condamnation de Nicolas Sarkozy à un an de prison ferme aménageable confirmée par la Cour de cassation
Le Monde — 18 décembre 2024
