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Juridiction : Cour d'appel de ParisStatut : Arrêt d'appelChef principal : abus de biens sociaux

Affaire Karachi (volet politico-financier)

Rétro-commissions sur les ventes d'armes au Pakistan et à l'Arabie saoudite (1994-1995) et financement clandestin présumé de la campagne présidentielle d'Édouard Balladur

L'essentiel

  • De quoi il s'agit — Le volet politico-financier de l'affaire Karachi porte sur les rétro-commissions présumées sur les contrats Agosta (sous-marins, Pakistan, 1994) et Sawari II (frégates, Arabie saoudite, 1994).
  • Où en est le procès — Arrêt d'appel — La cour d'appel rend son arrêt.
  • Prochaine échéance connue — Arrêt d'appel attendu (date non communiquée sur cette fiche).

Juridiction : Cour d'appel de Paris

En bref

État de la procédure

L'affaire est actuellement à l'étape : Arrêt d'appel.

La cour d'appel rend son arrêt. Un pourvoi en cassation reste possible — l'arrêt n'est définitif qu'à l'épuisement des recours.

Personnes concernées (mis en cause principaux)

4 mis en cause condamnés en première instance font l'objet d'un appel — la décision n'est pas définitive. (10 mis en cause identifiés au total sur cette fiche, dont 2 relaxes ou autre statut).

Les mis en cause identifiés ne sont pas au même stade procédural — le détail figure ci-dessous, personne par personne.

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

  • Dominique CastellanCondamnation en appel (non déf.)

    Peine (1re instance) : 2 ans d'emprisonnement (arrêt d'appel du 21 janvier 2025). (peine non définitive)

  • Renaud Donnedieu de VabresCondamnation en appel (non déf.)

    Peine (1re instance) : 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 € d'amende (arrêt d'appel du 21 janvier 2025). Pourvoi en cassation possible. (peine non définitive)

  • Abdul Rahman El-AssirCondamnation en appel (non déf.)

    Peine (1re instance) : 4 ans d'emprisonnement (arrêt d'appel du 21 janvier 2025). (peine non définitive)

  • Thierry GaubertCondamnation en appel (non déf.)

    Peine (1re instance) : 1 an d'emprisonnement ferme (arrêt d'appel du 21 janvier 2025). Pourvoi en cassation possible. (peine non définitive)

Statut d'avancement

Étape 7/9 · Arrêt d'appel

7 / 9 passées

Dernière mise à jour le 21 janvier 2025

  1. 1/9Enquête / instructionsept. 2010
  2. 2/9Mise en examen15 déc. 2011
  3. 3/9Renvoi12 juin 2014
  4. 4/9Procès 1re instance7 oct. 2019
  5. 5/9Jugement15 juin 2020
  6. 6/9Appel3 juin 2024
  7. 7/9Arrêt d'appel· vous êtes ici21 janv. 2025
  8. 8/9Cassation
  9. 9/9Définitif

Le volet politico-financier de l'affaire Karachi porte sur les rétro-commissions présumées sur les contrats Agosta (sous-marins, Pakistan, 1994) et Sawari II (frégates, Arabie saoudite, 1994). Les enquêteurs soupçonnent qu'une partie de ces commissions soit revenue clandestinement financer la campagne présidentielle d'Édouard Balladur en 1995 — environ 10,25 millions de francs en espèces déposés en mai 1995. Le 15 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris condamne six prévenus (dont Nicolas Bazire, Renaud Donnedieu de Vabres, Thierry Gaubert et Ziad Takieddine). La Cour d'appel de Paris rend son arrêt le 21 janvier 2025 : Nicolas Bazire est relaxé en appel ; les autres condamnations sont confirmées ou ajustées. Édouard Balladur, jugé séparément par la Cour de justice de la République (seule juridiction compétente pour un ministre), est relaxé le 4 mars 2021 ; François Léotard est condamné définitivement. Nicolas Sarkozy, alors ministre du Budget, a été entendu comme témoin assisté mais n'a jamais été mis en examen dans ce dossier.

Contexte de l'affaire

Le contexte : entre 1994 et 1995, la France signe deux contrats d'armement majeurs — Agosta (3 sous-marins vendus au Pakistan, 5,4 milliards de francs) et Sawari II (deux frégates vendues à l'Arabie saoudite, 28 milliards de francs). Sur ces contrats, des commissions massives sont versées à des intermédiaires, dont le « réseau K » animé par Ziad Takieddine et Abdul Rahman El-Assir. Les enquêteurs soupçonnent qu'une partie de ces commissions soit revenue clandestinement en France pour financer la campagne présidentielle d'Édouard Balladur — 10,25 millions de francs en espèces (grosses coupures de 500 F) déposés à la banque le lendemain de l'élimination de Balladur au premier tour, en mai 1995. Le 8 mai 2002, un attentat tue 14 personnes à Karachi, dont 11 ingénieurs français de la Direction des constructions navales (DCN). Les enquêteurs s'interrogent sur un lien avec l'arrêt des commissions du réseau K, décidé par Jacques Chirac à son arrivée à l'Élysée en 1995 (« la piste financière »). Cette piste est explorée dans un volet distinct. Le volet politico-financier proprement dit s'ouvre le 22 janvier 2010 quand le procureur de Paris Jean-Claude Marin saisit le juge Renaud Van Ruymbeke. Plusieurs mises en examen suivent en 2011-2013 : Ziad Takieddine, Nicolas Bazire (alors directeur de cabinet de Balladur et directeur de campagne 1995), Thierry Gaubert (proche collaborateur de Sarkozy au ministère du Budget), Renaud Donnedieu de Vabres (chef de cabinet de Léotard à la Défense), Pierre Mongin (chef de cabinet à Matignon), René Galy-Dejean (trésorier de la campagne Balladur), et Dominique Castellan (PDG de DCNI). Le 6 février 2014, les juges se dessaisissent au profit de la Cour de justice de la République (CJR) pour ce qui concerne Édouard Balladur et François Léotard — la CJR est en effet seule compétente pour juger les ministres pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ministérielles (les actes privés relèvent eux des juridictions ordinaires). Le procès en première instance se tient du 7 au 31 octobre 2019 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le 15 juin 2020, six prévenus sont condamnés : Bazire et Donnedieu de Vabres écopent de 5 ans dont 2 avec sursis ; Gaubert de 4 ans dont 2 avec sursis ; Takieddine de 5 ans ; El-Assir de 5 ans ; Castellan de 3 ans dont 1 avec sursis. Devant la CJR, l'audience se tient du 19 janvier au 19 février 2021. Le 4 mars 2021, Édouard Balladur est relaxé ; François Léotard est condamné à 2 ans avec sursis et 100 000 € d'amende. Le pourvoi en cassation de Léotard est rejeté en juin 2021, rendant sa condamnation définitive. François Léotard décède le 25 avril 2023. Le procès en appel du volet financier se tient du 3 au 19 juin 2024 devant la Cour d'appel de Paris. Le 21 janvier 2025, l'arrêt est rendu : Nicolas Bazire est relaxé en appel ; Donnedieu de Vabres écope de 4 ans avec sursis et 50 000 € d'amende ; Gaubert de 1 an ferme ; Castellan de 2 ans ; Takieddine et El-Assir de 4-5 ans. Ziad Takieddine, en fuite au Liban depuis 2020, décède à Beyrouth le 23 septembre 2025 sans avoir été extradé. Les pourvois en cassation sont en cours pour plusieurs prévenus.

Chronologie procédurale

Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.

  1. Enquête / instruction

    Information judiciaire — juge Van Ruymbeke

    septembre 2010

    En septembre 2010, l'instruction est confiée au juge Renaud Van Ruymbeke à la suite d'une plainte des familles des victimes de l'attentat. L'enquête se concentre sur les rétro-commissions des contrats Agosta et Sawari II.

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

    + 1 étape parallèle (filière)

  2. Mise en examen

    Mises en examen successives

    15 décembre 2011

    Mises en examen successives entre 2011 et 2013 : Ziad Takieddine, Nicolas Bazire, Thierry Gaubert, Renaud Donnedieu de Vabres en décembre 2011 ; Pierre Mongin en septembre 2013 ; René Galy-Dejean en octobre 2013. Les juges se dessaisissent le 6 février 2014 au profit de la Cour de justice de la République pour ce qui concerne Édouard Balladur et François…

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Bazire
    • Renaud Donnedieu de Vabres
    • Thierry Gaubert
    • Dominique Castellan
    • Ziad Takieddine
    • Abdul Rahman El-Assir
    • Pierre Mongin

      le 12 septembre 2013 (volet correctionnel séparé).

    • René Galy-Dejean

      le 3 octobre 2013 (volet correctionnel séparé).

    • Édouard Balladur

      Volet — Premier ministre poursuivi pour faits commis dans l'exercice de ses fonctions.

    • François Léotard

      Volet — Ministre de la Défense au moment des faits.

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  3. Renvoi

    Renvoi devant le tribunal correctionnel

    12 juin 2014

    Ordonnance de clôture rendue le 12 juin 2014, conforme aux réquisitions du parquet du 5 mai 2014. Six personnes sont renvoyées devant le tribunal correctionnel de Paris : Bazire, Donnedieu de Vabres, Gaubert, Castellan, Takieddine, El-Assir.

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Bazire
    • Renaud Donnedieu de Vabres
    • Thierry Gaubert
    • Dominique Castellan
    • Ziad Takieddine
    • Abdul Rahman El-Assir
    • Pierre Mongin

      partiel — non renvoyé devant le .

    • René Galy-Dejean

      partiel — non renvoyé devant le .

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  4. Procès 1re instance

    Procès en première instance

    7 octobre 2019

    Procès devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris du 7 au 31 octobre 2019.

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Bazire
    • Renaud Donnedieu de Vabres
    • Thierry Gaubert
    • Dominique Castellan
    • Ziad Takieddine

      En fuite au Liban — jugé par contumace.

    • Abdul Rahman El-Assir

    Sources documentant cette étape

  5. Jugement

    Jugement en première instance

    15 juin 2020

    Le 15 juin 2020, le tribunal correctionnel condamne les six prévenus. Bazire et Donnedieu de Vabres écopent de 5 ans dont 2 sursis ; Gaubert de 4 ans dont 2 sursis ; Takieddine et El-Assir de 5 ans ; Castellan de 3 ans dont 1 sursis. Plusieurs prévenus font appel.

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Bazire

      5 ans dont 2 sursis

    • Renaud Donnedieu de Vabres

      5 ans dont 2 sursis

    • Thierry Gaubert

      4 ans dont 2 sursis

    • Dominique Castellan

      3 ans dont 1 sursis

    • Ziad Takieddine

      5 ans

    • Abdul Rahman El-Assir

      5 ans

    Sources documentant cette étape

  7. Arrêt d'appel— vous êtes ici

    Arrêt de la Cour d'appel

    21 janvier 2025

    Le 21 janvier 2025, la Cour d'appel de Paris rend son arrêt. Nicolas Bazire est relaxé en appel — décision surprise. Les autres condamnations sont confirmées, parfois ajustées : Donnedieu de Vabres 4 ans sursis ; Gaubert 1 an ferme ; Castellan 2 ans ; Takieddine et El-Assir 4-5 ans. Les pourvois en cassation sont en cours.

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Bazire

      Relaxé en appel — décision surprise.

    • Renaud Donnedieu de Vabres

      4 ans sursis + 50 000 €

    • Thierry Gaubert

      1 an ferme

    • Dominique Castellan

      2 ans

    • Ziad Takieddine

      5 ans — décédé en fuite le 23 septembre 2025 avant cassation.

    • Abdul Rahman El-Assir

      4 ans

    Sources documentant cette étape

  8. Cassation— à venir (date non communiquée)

    Cassation

  9. Définitif— à venir (date non communiquée)

    Définitif

Personnes concernées

Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.

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Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Mis en cause

10

Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).

Témoins

1

Personnes entendues sans être poursuivies. Le statut de témoin (ou témoin assisté) n'est pas une mise en cause.

Avocats

5

Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.

Nicolas Bazire · Défense

Renaud Donnedieu de Vabres · Défense

Thierry Gaubert · Défense

Sources

Wikipédia

Articles de presse

Fiche mise à jour le 19/05/2026 — publiée le 18/05/2026.

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