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Juridiction : Cour de cassationStatut : Décision définitiveChef principal : financement illégal de campagne électorale

Affaire Bygmalion

Fausses factures et financement illégal de la campagne présidentielle Sarkozy 2012

L'essentiel

  • De quoi il s'agit — L'affaire Bygmalion concerne le système de fausses factures mis en place pour dissimuler le dépassement massif du plafond légal des dépenses de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012.
  • Où en est le procès — Décision définitive — À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve.
  • Prochaine échéance connue — Aucune date d'audience publique renseignée pour l'instant.

Juridiction : Cour de cassation

En bref

État de la procédure

L'affaire est actuellement à l'étape : Décision définitive.

À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve. La présomption d'innocence cesse de s'appliquer.

Personnes concernées (mis en cause principaux)

Toutes les personnes mises en cause identifiées font l’objet d’une condamnation définitive (voies de recours épuisées).

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

  • Guy AlvesCondamnation définitive

    Peine (1re instance) : Condamné pour abus de confiance, usage de faux et complicité de financement illégal de campagne

  • Franck AttalCondamnation définitive

    Peine (1re instance) : Condamné pour abus de confiance et complicité de financement illégal de campagne

  • Philippe BriandCondamnation définitive

    Peine (1re instance) : 2 ans de prison dont 1 an avec sursis + 3 ans d'inéligibilité pour escroquerie (jugement TJ Paris, 30 septembre 2021). N'a pas fait appel dans les délais — condamnation devenue définitive à l'automne 2021, sans passer par la cour d'appel ni la cassation.

  • Éric CesariCondamnation définitive

    Peine (1re instance) : Condamné pour complicité de financement illégal de campagne

Statut d'avancement

Étape 9/9 · Définitif

8 / 9 passées

Dernière mise à jour le 26 novembre 2025

  1. 1/9Enquête / instruction26 juin 2014
  2. 2/9Mise en examenavr. 2015
  3. 3/9Renvoi3 févr. 2017
  4. 4/9Procès 1re instance20 mai 2021
  5. 5/9Jugement30 sept. 2021
  6. 6/9Appel
  7. 7/9Arrêt d'appel14 févr. 2024
  8. 8/9Cassation26 nov. 2025
  9. 9/9Définitif· vous êtes ici26 nov. 2025

L'affaire Bygmalion concerne le système de fausses factures mis en place pour dissimuler le dépassement massif du plafond légal des dépenses de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012. La société de communication Bygmalion et sa filiale Event et Cie ont facturé à l'UMP des prestations fictives pour dissimuler au moins 18 millions d'euros de dépenses excédant le plafond. Treize personnes ont été jugées en 2021 et toutes condamnées en première instance. La Cour d'appel de Paris a confirmé l'essentiel des condamnations le 14 février 2024, dont celle de l'ancien Président à un an d'emprisonnement dont six mois ferme aménagés sous bracelet électronique. La Cour de cassation a rejeté les pourvois le 26 novembre 2025, rendant ces décisions définitives.

Contexte de l'affaire

L'affaire éclate le 27 février 2014 lorsque Le Point révèle l'existence d'un système de fausses factures destiné à dissimuler le dépassement du plafond légal des dépenses de la campagne présidentielle 2012 de Nicolas Sarkozy. Pour camoufler ce dépassement, la société de communication Bygmalion — fondée par d'anciens collaborateurs de Jean-François Copé — et sa filiale Event et Cie ont facturé à l'UMP des prestations événementielles inexistantes, là où les coûts réels relevaient en réalité de la campagne du candidat. Le montant dissimulé est évalué à environ 18,5 millions d'euros, soit près du double du plafond légal fixé à 22,5 millions d'euros pour le second tour. Une information judiciaire est ouverte par le parquet de Paris à l'été 2014. Treize personnes sont renvoyées devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 3 février 2017 : cadres de Bygmalion et d'Event et Cie, dirigeants de l'UMP et de l'équipe de campagne, et Nicolas Sarkozy lui-même. Le procès s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris le 20 mai 2021. Le 30 septembre 2021, le tribunal déclare les treize prévenus condamnés en première instance. Nicolas Sarkozy est condamné à un an d'emprisonnement aménagé en détention à domicile sous surveillance électronique pour financement illégal de campagne électorale ; il est le seul candidat à avoir bénéficié des dépenses litigieuses. La Cour d'appel de Paris confirme l'essentiel des peines le 14 février 2024 : Nicolas Sarkozy est condamné à un an d'emprisonnement dont six mois ferme aménageables, peine ramenée à six mois ferme assortis d'un sursis pour les six autres mois. La Cour de cassation rejette les pourvois le 26 novembre 2025 (arrêt n°24-82.486), rendant définitives ces décisions.

Chronologie procédurale

Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.

  1. Enquête / instruction

    Ouverture d'une information judiciaire

    26 juin 2014

    Le parquet de Paris ouvre une information judiciaire pour faux, usage de faux, abus de confiance, escroquerie et financement illégal de campagne électorale.

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

    + 1 étape parallèle (filière)

  2. Mise en examen

    Mises en examen successives

    avril 2015

    Mises en examen des cadres de Bygmalion, d'Event et Cie, de dirigeants de l'UMP et de l'équipe de campagne — dont Jérôme Lavrilleux et Guillaume Lambert (avril 2015). Nicolas Sarkozy est mis en examen en février 2017 pour financement illégal de campagne électorale.

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Sarkozy

      en février 2017 pour financement illégal de campagne électorale

    • Jérôme Lavrilleux

      en juin 2014 pour usage de faux, escroquerie et complicité de financement illégal

    • Guillaume Lambert

      en avril 2015

    • Bastien Millot
    • Guy Alves
    • Franck Attal
    • Éric Cesari
    • Camille Pascal
    • Pierre Godet
    • Marc Leblanc
    • Jean-François Copé

      Placé sous le statut de pendant l'instruction

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  3. Renvoi

    Renvoi devant le tribunal correctionnel

    3 février 2017

    Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris. Treize prévenus sont renvoyés pour escroquerie aggravée, faux et usage de faux. Jean-François Copé, qui avait été placé sous le statut de témoin assisté pendant l'instruction, n'est pas mis en examen et ne fait donc pas l'objet d'un renvoi devant le tribunal.

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Sarkozy
    • Jérôme Lavrilleux
    • Guillaume Lambert
    • Bastien Millot
    • Guy Alves
    • Franck Attal
    • Éric Cesari
    • Camille Pascal
    • Pierre Godet
    • Marc Leblanc
    • Jean-François Copé

      — Jean-François Copé n'est pas renvoyé devant le

      statut inchangé

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  4. Procès 1re instance

    Procès en première instance

    20 mai 2021

    Procès devant la 32ᵉ chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai au 22 juin 2021.

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Sarkozy
    • Jérôme Lavrilleux
    • Guillaume Lambert
    • Bastien Millot
    • Guy Alves
    • Franck Attal
    • Éric Cesari
    • Camille Pascal
    • Pierre Godet
    • Marc Leblanc

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  5. Jugement

    Jugement en première instance

    30 septembre 2021

    Le tribunal correctionnel de Paris déclare les treize prévenus coupables. Nicolas Sarkozy est condamné à un an d'emprisonnement aménagé en détention à domicile sous surveillance électronique pour financement illégal de campagne. Toutes les parties font appel.

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Sarkozy

      1 an d'emprisonnement aménagé en détention à domicile sous surveillance électronique

    • Jérôme Lavrilleux
    • Guillaume Lambert
    • Bastien Millot
    • Guy Alves
    • Franck Attal
    • Éric Cesari
    • Camille Pascal
    • Pierre Godet

      3 ans avec sursis et 60 000 € d'amende

    • Marc Leblanc

      2 ans avec sursis et 30 000 € d'amende

    Sources documentant cette étape

  6. Appel— à venir (date non communiquée)

    Appel

  7. Arrêt d'appel

    Arrêt de la Cour d'appel de Paris

    14 février 2024

    La chambre 2-13 de la Cour d'appel de Paris confirme l'essentiel des condamnations. Nicolas Sarkozy écope d'un an d'emprisonnement dont six mois ferme aménageables sous bracelet électronique.

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Sarkozy

      1 an d'emprisonnement dont 6 mois ferme aménageables sous

    • Jérôme Lavrilleux

      2 ans dont 18 mois sursis et 5 ans d'inéligibilité

    • Guillaume Lambert
    • Bastien Millot

      2 ans dont 18 mois sursis et 5 ans d'inéligibilité

    • Guy Alves

      2 ans dont 18 mois sursis et 5 ans d'inéligibilité

    • Franck Attal
    • Éric Cesari
    • Camille Pascal
    • Pierre Godet
    • Marc Leblanc

    Sources documentant cette étape

  8. Cassation

    Rejet des pourvois par la Cour de cassation

    26 novembre 2025

    La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (arrêt n°24-82.486 du 26 novembre 2025).

    Personnes impactées par cette étape

    • Nicolas Sarkozy

      rejeté — peine de la devenue définitive

    • Jérôme Lavrilleux
    • Guillaume Lambert
    • Bastien Millot
    • Guy Alves
    • Franck Attal
    • Éric Cesari
    • Camille Pascal
    • Pierre Godet
    • Marc Leblanc

    Sources documentant cette étape

  9. Définitif— vous êtes ici

    Condamnations définitives

    26 novembre 2025

    Les condamnations prononcées par la Cour d'appel de Paris le 14 février 2024 deviennent définitives à la suite du rejet des pourvois par la Cour de cassation.

    Sources documentant cette étape

Personnes concernées

Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.

Voir tout l'annuaire

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Mis en cause

12

Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).

Parties civiles

2

Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.

Témoins

1

Personnes entendues sans être poursuivies. Le statut de témoin (ou témoin assisté) n'est pas une mise en cause.

Avocats

12

Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.

Fabienne Liadzé · Défense

Franck Attal · Défense

Guillaume Lambert · Défense

Guy Alves · Défense

Jérôme Lavrilleux · Défense

Marc Leblanc · Défense

Nicolas Sarkozy · Défense

Philippe Briand · Défense

Pierre Godet · Défense

Client non précisé

Sources

Sources officielles

Wikipédia

Articles de presse

Fiche mise à jour le 18/05/2026 — publiée le 18/05/2026.

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