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Juridiction : Cour d'appel de ParisStatut : Appel interjetéChef principal : détournement de fonds publics

Affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national

Détournement de fonds publics européens reproché à des eurodéputés FN/RN et leurs collaborateurs (2004-2016)

L'essentiel

  • De quoi il s'agit — L'affaire des assistants parlementaires européens du FN/RN concerne un détournement systématique présumé d'environ 4,6 millions d'euros du Parlement européen entre 2004 et 2016 : des assistants officiellement rémunérés par l'institution travaillaient en réalité au profit du parti depuis Nanterre.
  • Où en est le procès — Appel interjeté — L'appel suspend le caractère définitif de la décision.
  • Prochaine échéance connue — arret_appel le 7 juillet 2026 (Cour d'appel de Paris — chambre 2-13)

Juridiction : Cour d'appel de Paris

En bref

État de la procédure

L'affaire est actuellement à l'étape : Appel interjeté.

L'appel suspend le caractère définitif de la décision. La cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit.

Personnes concernées (mis en cause principaux)

17 mis en cause condamnés en première instance font l'objet d'un appel — la décision n'est pas définitive. (19 mis en cause identifiés au total sur cette fiche, dont 1 relaxe ou autre statut).

À ce stade, aucune condamnation définitive : la procédure reste en cours pour l’ensemble des mis en cause identifiés.

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

  • Louis AliotCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance) : 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, 8 000 € d'amende (peine non définitive)

  • Marie-Christine ArnautuCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance) : 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 € d'amende dont 3 000 € avec sursis, 3 ans d'inéligibilité avec sursis (peine non définitive)

  • Nicolas BayCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance) : 12 mois d'emprisonnement dont 6 ferme aménageable, 8 000 € d'amende, 3 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire (peine non définitive)

  • Dominique BildeCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance) : 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'inéligibilité avec sursis (peine non définitive)

Statut d'avancement

Étape 6/9 · Appel

6 / 9 passées

Dernière mise à jour le 13 janvier 2026

  1. 1/9Enquête / instruction20 févr. 2017
  2. 2/9Mise en examen30 juin 2017
  3. 3/9Renvoi8 déc. 2023
  4. 4/9Procès 1re instance30 sept. 2024
  5. 5/9Jugement31 mars 2025
  6. 6/9Appel· vous êtes ici13 janv. 2026
  7. 7/9Arrêt d'appel
  8. 8/9Cassation
  9. 9/9Définitif

L'affaire des assistants parlementaires européens du FN/RN concerne un détournement systématique présumé d'environ 4,6 millions d'euros du Parlement européen entre 2004 et 2016 : des assistants officiellement rémunérés par l'institution travaillaient en réalité au profit du parti depuis Nanterre. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré 24 prévenus condamnés en première instance et le parti condamné en première instance (personne morale) en tant que personne morale ; Marine Le Pen écope notamment de 4 ans dont 2 ferme et de 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire — ce qui l'empêche d'être candidate en 2027 tant que l'appel n'a pas tranché. Jean-Marie Le Pen, fondateur du FN, est décédé avant le jugement (action publique éteinte). L'audience d'appel s'est tenue du 13 janvier au 12 février 2026 ; l'arrêt est attendu après l'été 2026.

Contexte de l'affaire

Le 19 mars 2015, Martin Schulz, président du Parlement européen, saisit l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) après réception d'un courrier anonyme évoquant l'existence d'un système au sein du groupe européen du Front national. Le 15 décembre 2016, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour « abus de confiance », « recel », « escroquerie » et « travail dissimulé ». Le 20 février 2017, le siège du FN à Nanterre est perquisitionné. Marine Le Pen est mise en examen le 30 juin 2017 ; les chefs d'accusation sont requalifiés en « détournement de fonds publics » à l'automne 2018. L'instruction conclut le 8 décembre 2023 au renvoi de 27 personnes devant le tribunal correctionnel — dont neuf anciens eurodéputés, douze assistants parlementaires, trois cadres du parti et le RN lui-même comme personne morale. Le préjudice retenu par l'instruction est estimé à environ 4,6 millions d'euros détournés entre 2004 et 2016 au profit du parti. Jean-Marie Le Pen, fondateur du Front national et lui-même renvoyé, décède le 7 janvier 2025, soit moins de trois mois avant le prononcé du jugement. L'action publique s'éteint à son encontre. Le procès en première instance s'est tenu du 30 septembre au 27 novembre 2024 devant la 11e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. Le 31 mars 2025, le tribunal déclare 24 prévenus condamnés en première instance et le parti condamné en première instance (personne morale) en tant que personne morale ; un seul prévenu (Christophe Moreau) est relaxé. La peine la plus médiatisée est celle de Marine Le Pen, frappée d'une inéligibilité de cinq ans assortie d'exécution provisoire — clause exceptionnelle qui fait s'appliquer la peine immédiatement, sans attendre l'appel. Le RN s'est acquitté en deux versements (juillet et octobre 2025) des 3,5 millions d'euros de dommages et intérêts dus au Parlement européen. Treize prévenus font appel. L'audience d'appel s'ouvre le 13 janvier 2026 devant la chambre 2-13 de la Cour d'appel de Paris et s'achève le 12 février 2026. La cour met l'affaire en délibéré ; son arrêt est attendu après l'été 2026.

Chronologie procédurale

Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.

  1. Enquête / instruction

    Information judiciaire et perquisitions

    20 février 2017

    Une information judiciaire est ouverte. Le 20 février 2017, le siège du FN à Nanterre est perquisitionné. Plusieurs juges d'instruction se succèdent. Les chefs sont requalifiés en « détournement de fonds publics » à l'automne 2018.

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

    + 1 étape parallèle (filière)

  2. Mise en examen

    Mises en examen successives

    30 juin 2017

    Marine Le Pen est mise en examen le 30 juin 2017 pour « abus de confiance », chef requalifié en 2018 en « détournement de fonds publics ». Plusieurs eurodéputés et cadres du parti sont mis en examen entre 2017 et 2019.

    Personnes impactées par cette étape

    • Marine Le Pen

      30 juin 2017

    • Louis Aliot
    • Bruno Gollnisch
    • Nicolas Bay
    • Marie-Christine Arnautu
    • Dominique Bilde
    • Fernand Le Rachinel
    • Marie-Christine Boutonnet
    • Mylène Troszczynski
    • Wallerand de Saint-Just
    • Catherine Griset
    • Julien Odoul
    • Nicolas Crochet
    • Christophe Moreau
    • Yann Le Pen
    • Thierry Légier
    • Charles Van Houtte
    • Jean-Marie Le Pen

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  3. Renvoi

    Renvoi devant le tribunal correctionnel

    8 décembre 2023

    Le 8 décembre 2023, deux juges d'instruction signent l'ordonnance de renvoi de 27 personnes (dont 9 eurodéputés, 12 assistants, 3 cadres du parti) et du Rassemblement national en tant que personne morale devant le tribunal correctionnel de Paris.

    Personnes impactées par cette étape

    • Marine Le Pen
    • Louis Aliot
    • Bruno Gollnisch
    • Nicolas Bay
    • Marie-Christine Arnautu
    • Dominique Bilde
    • Fernand Le Rachinel
    • Marie-Christine Boutonnet
    • Mylène Troszczynski
    • Wallerand de Saint-Just
    • Catherine Griset
    • Julien Odoul
    • Nicolas Crochet
    • Christophe Moreau
    • Yann Le Pen
    • Thierry Légier
    • Charles Van Houtte
    • Jean-Marie Le Pen

    Sources documentant cette étape

  4. Procès 1re instance

    Procès en première instance

    30 septembre 2024

    Le procès se tient du 30 septembre au 27 novembre 2024 devant la 11e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Le parquet rend ses réquisitions le 13 novembre 2024.

    Personnes impactées par cette étape

    • Marine Le Pen
    • Louis Aliot
    • Bruno Gollnisch
    • Nicolas Bay
    • Marie-Christine Arnautu
    • Dominique Bilde
    • Fernand Le Rachinel
    • Marie-Christine Boutonnet
    • Mylène Troszczynski
    • Wallerand de Saint-Just
    • Catherine Griset
    • Julien Odoul
    • Nicolas Crochet
    • Christophe Moreau
    • Yann Le Pen
    • Thierry Légier
    • Charles Van Houtte
    • Jean-Marie Le Pen

      Décédé le 7 janvier 2025, avant la fin du procès. Action publique éteinte.

      statut inchangé

    Sources documentant cette étape

  5. Jugement

    Jugement en première instance

    31 mars 2025

    Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel déclare 24 prévenus coupables et le RN coupable en tant que personne morale ; un seul prévenu, Christophe Moreau, est relaxé. Marine Le Pen est condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ferme sous bracelet électronique, 100 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire — clause qui s'applique…

    Personnes impactées par cette étape

    • Marine Le Pen

      4 ans dont 2 ferme + 100 000 € + 5 ans inéligibilité avec

    • Louis Aliot

      18 mois dont 12 sursis + 8 000 €

    • Bruno Gollnisch

      3 ans dont 1 ferme + 50 000 € + 5 ans inéligibilité avec

    • Nicolas Bay

      12 mois dont 6 ferme + 8 000 € + 3 ans inéligibilité avec

    • Marie-Christine Arnautu

      18 mois sursis

    • Dominique Bilde

      18 mois sursis

    • Fernand Le Rachinel

      2 ans sursis + 15 000 €

    • Marie-Christine Boutonnet

      18 mois sursis

    • Mylène Troszczynski

      18 mois sursis + 800 €

    • Wallerand de Saint-Just

      3 ans dont 1 ferme + 50 000 € + 3 ans inéligibilité avec

    • Catherine Griset

      12 mois sursis + 2 ans inéligibilité avec

    • Julien Odoul

      8 mois sursis + 1 an inéligibilité avec

    • Nicolas Crochet

      3 ans dont 1 ferme + 100 000 € + 3 ans inéligibilité avec

    • Christophe Moreau

      Seul relaxé

    • Yann Le Pen

      12 mois sursis + 2 ans inéligibilité sursis

    • Thierry Légier

      12 mois sursis + 2 ans inéligibilité sursis

    • Charles Van Houtte

      18 mois sursis + 5 000 € + 2 ans inéligibilité avec

    • Jean-Marie Le Pen

      Action publique éteinte avant le jugement.

      Décédé

    Sources documentant cette étape

  6. Appel— vous êtes ici

    Audience d'appel devant la cour d'appel de Paris

    13 janvier 2026

    Du 13 janvier au 12 février 2026, l'audience d'appel se tient devant la chambre 2-13 de la Cour d'appel de Paris. Les plaidoiries de la défense plaident la relaxe ; le parquet général requiert 4 ans dont 3 avec sursis et 5 ans d'inéligibilité pour Marine Le Pen. La cour met l'affaire en délibéré.

    Personnes impactées par cette étape

    • Marine Le Pen

      Comparution à l'audience d'appel

    • Louis Aliot
    • Bruno Gollnisch
    • Nicolas Bay
    • Wallerand de Saint-Just
    • Nicolas Crochet
    • Catherine Griset

    Sources documentant cette étape

    + 1 étape parallèle (filière)

  7. Arrêt d'appel— à venir (date non communiquée)

    Arrêt d'appel

  8. Cassation— à venir (date non communiquée)

    Cassation

  9. Définitif— à venir (date non communiquée)

    Définitif

Personnes concernées

Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.

Voir tout l'annuaire

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Mis en cause

19

Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).

Parties civiles

1

Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.

Avocats

5

Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.

Louis Aliot · Défense

Marine Le Pen · Défense

Parlement européen · Partie civile

Rassemblement national · Défense

Sources

Wikipédia

Articles de presse

Fiche mise à jour le 20/05/2026 — publiée le 18/05/2026.

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