Affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national
Détournement de fonds publics européens reproché à des eurodéputés FN/RN et leurs collaborateurs (2004-2016)
Entre 2004 et 2016, des assistants parlementaires européens du FN/RN auraient été rémunérés par le budget de l'UE tout en travaillant pour le parti à Nanterre, selon l'instruction. Le préjudice net retenu au jugement du 31 mars 2025 est d'environ 3,2 M€. Le tribunal a condamné 25 prévenus (dont le RN en personne morale) et relaxé Christophe Moreau. Marine Le Pen : 4 ans dont 2 ferme (bracelet), 100 000 €, 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire — elle demeure présumée innocente tant que l'appel n'est pas définitif. Arrêt d'appel attendu le 7 juillet 2026.
Édité par Nicolas Doucet · Fiche mise à jour le
Thierry Légier
Marine Le Pen
Louis Aliot
Bruno Gollnisch
En bref
- Où en est le procès — Appel interjeté — L'appel suspend le caractère définitif de la décision.
- Prochaine échéance connue — Aucune date d'audience publique renseignée pour l'instant.
16 mis en cause condamnés en première instance font l'objet d'un appel — la décision n'est pas définitive. (19 mis en cause identifiés au total sur cette fiche, dont 1 relaxe ou autre statut).
Les mis en cause identifiés ne sont pas au même stade procédural — le détail figure ci-dessous, personne par personne.
- Thierry LégierCondamnation définitive
Peine définitive : 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'inéligibilité avec sursis
- Louis AliotCondamnation 1re inst. (non déf.)
Peine (1re instance, non définitive) : 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, 8 000 € d'amende (peine non définitive)
- Marie-Christine ArnautuCondamnation 1re inst. (non déf.)
Peine (1re instance, non définitive) : 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 € d'amende dont 3 000 € avec sursis, 3 ans d'inéligibilité avec sursis (peine non définitive)
Statut d'avancement
Étape 7/9 · Arrêt d'appel
6 / 9 passées
Dernier fait daté le 7 juillet 2026
Détail étape par étape ci-dessous.
Contexte de l'affaire
L'affaire des assistants parlementaires européens du Front national — devenu Rassemblement national (RN) en juin 2018 — porte sur l'emploi présumé d'assistants rémunérés par le Parlement européen pour des tâches au profit du parti en France (2004-2016).
Volet européen (OLAF / Parlement européen) — En mars 2015, Martin Schulz saisit l'OLAF. Le PE évalue son préjudice jusqu'à 6,8 M€ (période 2009-2017) ; des procédures de recouvrement visent plusieurs élus (sommation de ~300 000 € à Marine Le Pen en janvier 2017, etc.). Ce volet est distinct de la procédure pénale française.
Volet pénal français — ouverte le 15 décembre 2016 ; perquisition à Nanterre le 20 février 2017. Marine Le Pen est mise en examen le 30 juin 2017, requalifiée en « détournement de fonds publics » en octobre 2018. Le RN (personne morale) et de nombreux cadres sont mis en cause. Renvoi de 27 personnes et du parti le 8 décembre 2023. Jean-Marie Le Pen, renvoyé mais inapte à comparaître, décède le 7 janvier 2025 : action publique éteinte.
Procès et jugement (2024-2025) — Audience du 30 septembre au 27 novembre 2024 (11e chambre, présidence Bénédicite de Perthuis). Le 31 mars 2025 : 25 condamnations (9 eurodéputés, 12 assistants, 3 cadres/comptables, le RN) et une (Christophe Moreau). Marine Le Pen est e en première instance à 4 ans dont 2 ferme sous bracelet, 100 000 € et 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire (application immédiate selon le tribunal, sous réserve de l'appel). Le RN : amende pénale de 2 M€ dont 1 M€ ferme + confiscation d'1 M€ saisi ; 3,5 M€ de dommages-intérêts civils versés au PE en 2025.
Appel — Treize s dont Marine Le Pen. Audience du 13 janvier au 12 février 2026. Le général (3 février 2026) requiert la confirmation des condamnations mais sans de l'inéligibilité — revirement par rapport aux réquisitions de première instance. Arrêt attendu le 7 juillet 2026.
Jordan Bardella, brièvement assistant parlementaire en 2015, n'est pas poursuivi dans ce dossier.
Toutes les personnes es en première instance restent présumées innocentes tant que la culpabilité n'est pas définitive.
Chronologie procédurale
Le stepper ci-dessus permet de sauter à une étape. Dépliez une carte pour lire le détail. Le badge personne indique le statut acquis à cette date, pas forcément le statut actuel.
Étape 19
PasséeEnquête / instruction
Décès de Jean-Marie Le Pen
Étape 29
PasséeMise en examen
Mise en examen de Jean-Marie Le Pen
Étape 39
PasséeRenvoi
Renvoi devant le tribunal correctionnel
Étape 49
PasséeProcès 1re instance
Clôture des débats (première instance)
Étape 59
PasséeJugement
Dommages-intérêts civils : 3,5 M€ versés au PE
Étape 69
PasséeAppel
Réquisitions du parquet général en appel
Étape 79
En coursArrêt d'appel
Arrêt d'appel attendu
Ce qui s'est passé
La a fixé le prononcé de l'arrêt au 7 juillet 2026.
Où en est la procédure
Jusqu'à cette date : Marine Le Pen reste e en première instance non définitive, avec une inéligibilité assortie d' tant que l'arrêt n'a pas éventuellement réformé cette modalité. Elle demeure présumée innocente des faits reprochés.
Personnes concernées à cette date
- Marine Le Pen
L'arrêt statuera notamment sur l'inéligibilité et l'.
Statut de Marine Le Pen à cette étape
2 sources pour cette étape
+ 1 étape parallèle (filière)
Étape 89
À venirDate non communiquéeCassation
Cassation
Étape 99
À venirDate non communiquéeDéfinitif
Définitif
Personnes concernées
Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.
Les mis en cause identifiés ne sont pas au même stade procédural — le détail figure ci-dessous, personne par personne.
Mis en cause
19Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).
Thierry Légier
Garde du corps historique de Jean-Marie puis de Marine Le Pen
Condamnation définitiveLouis Aliot
Maire de Perpignan, vice-président du Rassemblement national, ancien eurodéputé
Condamnation 1re inst. (non déf.)
Marie-Christine Arnautu
Ancienne eurodéputée FN/RN
Condamnation 1re inst. (non déf.)
Nicolas Bay
Ancien eurodéputé FN/RN puis Reconquête
Condamnation 1re inst. (non déf.)- DB
Dominique Bilde
Ancienne eurodéputée FN/RN
Condamnation 1re inst. (non déf.) - MB
Marie-Christine Boutonnet
Ancienne eurodéputée FN/RN
Condamnation 1re inst. (non déf.) - NC
Nicolas Crochet
Expert-comptable historique du Front national / Rassemblement national
Condamnation 1re inst. (non déf.) 
Wallerand de Saint-Just
Avocat, ancien trésorier du Front national / Rassemblement national
Condamnation 1re inst. (non déf.)Bruno Gollnisch
Ancien eurodéputé et secrétaire général du Front national
Condamnation 1re inst. (non déf.)
Catherine Griset
Cheffe de cabinet de Marine Le Pen ; assistante parlementaire au Parlement européen
Condamnation 1re inst. (non déf.)Marine Le Pen
Présidente du Rassemblement national (ex-FN) puis présidente du groupe RN à l'Assemblée nationale ; eurodéputée 2004-2017
Condamnation 1re inst. (non déf.)- YP
Yann Le Pen
Sœur de Marine Le Pen, ancienne assistante parlementaire de Bruno Gollnisch au Parlement européen
Condamnation 1re inst. (non déf.) 
Fernand Le Rachinel
Ancien eurodéputé FN, imprimeur
Condamnation 1re inst. (non déf.)
Julien Odoul
Député RN de l'Yonne ; ancien assistant parlementaire au Parlement européen
Condamnation 1re inst. (non déf.)- RN
Rassemblement national
Parti politique français d'extrême droite, dénommé Front national de 1972 à 2018
Condamnation 1re inst. (non déf.) 
Mylène Troszczynski
Ancienne eurodéputée FN/RN
Condamnation 1re inst. (non déf.)- CH
Charles Van Houtte
Ancien gestionnaire centralisé des contrats d'assistants parlementaires du groupe européen
Condamnation 1re inst. (non déf.) - CM
Christophe Moreau
Cadre administratif du groupe FN au Parlement européen
Relaxe 1re inst. (non déf.) 
Jean-Marie Le Pen
Fondateur et président d'honneur du Front national, ancien eurodéputé
Décédé
Parties civiles
1Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.
Avocats
5Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.
Louis Aliot · Défense
Marine Le Pen · Défense
Parlement européen · Partie civile
Rassemblement national · Défense
Sources
Sources officielles
- OfficielDélibéré « assistants fictifs du RN » — tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (PDF Mediapart)
Tribunal judiciaire de Paris — 31 mars 2025
Wikipédia
Articles de presse
- Presse de référenceLe Club des Juristes — réquisitions du parquet général en appel (3 février 2026)
Le Club des Juristes — 3 février 2026
- Presse de référencePublic Sénat — parquet général : peines d'inéligibilité requises en appel
Public Sénat — 3 février 2026
- Presse de référenceLe Club des Juristes — ouverture du procès en appel (13 janvier 2026)
Le Club des Juristes — 13 janvier 2026
- Presse de référencefranceinfo — audience d'appel dans l'affaire des assistants parlementaires du RN (janvier-février 2026)
franceinfo — 13 janvier 2026
- Presse de référence Article payantLe Monde — couverture continue du procès des assistants parlementaires
Le Monde — 31 mars 2025
- Presse de référencePublic Sénat — « Marine Le Pen et 8 eurodéputés reconnus coupables de détournement de fonds publics »
Public Sénat — 31 mars 2025
- Presse de référence Article payantLe Monde — procès des assistants parlementaires du RN : Marine Le Pen condamnée en première instance (31 mars 2025)
Le Monde — 31 mars 2025
- Presse de référence Article payantLe Monde — détail des peines prononcées dans l'affaire des assistants FN (31 mars 2025)
Le Monde — 31 mars 2025
- Presse de référencefranceinfo — Marine Le Pen condamnée en première instance (31 mars 2025)
franceinfo — 31 mars 2025
- Presse de référence Article payantLe Monde — Marine Le Pen, le RN et 26 personnes renvoyés en correctionnelle (8 décembre 2023)
Le Monde — 8 décembre 2023
- Presse de référence Article payantMediapart — rapport OLAF transmis au parquet sur les assistants parlementaires du RN (mars 2022)
Mediapart — 11 mars 2022
- Presse de référencefranceinfo — Marine Le Pen mise en examen dans l'affaire des assistants européens (30 juin 2017)
franceinfo — 30 juin 2017
- Presse de référenceBFMTV — perquisition au siège du Front national à Nanterre (20 février 2017)
BFMTV — 20 février 2017