Passer au contenu principal
Clear — logo
  • Portrait de Sylvie Goulard
    Sylvie Goulard
  • Portrait de Jean-Luc Bennahmias
    Jean-Luc Bennahmias
  • Portrait de Bernard Lehideux
    Bernard Lehideux
  • Portrait de Anne Laperrouze
    Anne Laperrouze
Juridiction : Cour d'appel de ParisStatut : Appel interjetéChef principal : détournement de fonds publics européens

Affaire des assistants parlementaires européens du MoDem

Détournement présumé de fonds publics européens — relaxe de François Bayrou en première instance, appel ouvert.

L'essentiel

  • De quoi il s'agit — Le PNF a ouvert une enquête en 2017 sur l'emploi présumé fictif d'assistants au Parlement européen par des eurodéputés du MoDem.
  • Où en est le procès — Appel interjeté — L'appel suspend le caractère définitif de la décision.
  • Prochaine échéance connue — plaidoiries le 9 septembre 2026 (Cour d'appel de Paris)

Juridiction : Cour d'appel de Paris

En bref

État de la procédure

L'affaire est actuellement à l'étape : Appel interjeté.

L'appel suspend le caractère définitif de la décision. La cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit.

Personnes concernées (mis en cause principaux)

10 mis en cause condamnés en première instance font l'objet d'un appel — la décision n'est pas définitive. (15 mis en cause identifiés au total sur cette fiche, dont 4 relaxes ou autre statut).

À ce stade, aucune condamnation définitive : la procédure reste en cours pour l’ensemble des mis en cause identifiés.

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

  • Jean-Luc BennahmiasCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance) : Condamné le 5 février 2024. Appel ouvert. (peine non définitive)

  • Thierry CornilletCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance) : Peine d'emprisonnement avec sursis, amende et inéligibilité (5 février 2024). Appel ouvert. (peine non définitive)

  • Janelly FourtouCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance) : Peine d'emprisonnement avec sursis, amende et inéligibilité (5 février 2024). Appel ouvert. (peine non définitive)

  • Sylvie GoulardCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance) : Condamnée le 5 février 2024 à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'inéligibilité et 45 000 € d'amende. Appel ouvert. (peine non définitive)

Statut d'avancement

Étape 6/9 · Appel

4 / 9 passées

Dernière mise à jour le 12 février 2024

  1. 1/9Enquête / instruction21 sept. 2017
  2. 2/9Mise en examen
  3. 3/9Renvoi30 juin 2022
  4. 4/9Procès 1re instance16 oct. 2023
  5. 5/9Jugement5 févr. 2024
  6. 6/9Appel· vous êtes ici12 févr. 2024
  7. 7/9Arrêt d'appel
  8. 8/9Cassation
  9. 9/9Définitif

Le PNF a ouvert une enquête en 2017 sur l'emploi présumé fictif d'assistants au Parlement européen par des eurodéputés du MoDem. Renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris en 2022. Le 5 février 2024, François Bayrou est relaxé au bénéfice du doute. Plusieurs autres prévenus sont condamnés ainsi que le parti (personne morale). Le parquet a fait appel des relaxes ; plusieurs condamnés ont également fait appel. L'affaire n'est donc pas définitive.

Contexte de l'affaire

Cette affaire concerne l'utilisation, entre 2005 et 2017, d'enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires d'eurodéputés MoDem. Selon l'accusation, plusieurs assistants auraient en réalité travaillé pour le parti à Paris ou en circonscription. L'enquête est ouverte en mars 2017 par le Parquet national financier après la révélation par Mediapart d'une mécanique similaire à celle reprochée au Front national. François Bayrou démissionne du ministère de la Justice un mois après sa nomination. Une information judiciaire est ouverte en septembre 2017. Au terme d'une instruction longue de cinq années, treize personnes physiques et le MoDem en tant que personne morale sont renvoyés devant le tribunal correctionnel en juin 2022. Le procès se tient à Paris du 16 octobre au 15 novembre 2023. Le 5 février 2024, le tribunal correctionnel relaxe François Bayrou « au bénéfice du doute » sur sa connaissance personnelle du dispositif, ainsi que Michel Mercier. Plusieurs autres prévenus sont condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis, d'inéligibilité et d'amende. Le MoDem est condamné à 350 000 € d'amende, dont 300 000 € avec sursis. Le parquet a interjeté appel des relaxes ; plusieurs condamnés ont également fait appel. Le procès en appel est attendu.

Chronologie procédurale

Étapes passées, étape en cours, étapes à venir (avec date connue ou non communiquée). Cliquez sur une étape pour la détailler.

  1. Enquête / instruction

    Ouverture d'une information judiciaire

    21 septembre 2017

    Le 21 septembre 2017, une information judiciaire est ouverte au tribunal de grande instance de Paris. Trois juges d'instruction sont saisis. L'instruction porte sur les conditions d'emploi de plusieurs assistants d'eurodéputés MoDem entre 2005 et 2017. Cinq années d'enquête s'engagent : auditions, perquisitions, exploitation des courriels et notes de…

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

    + 1 étape parallèle (filière)

  2. Mise en examen— à venir (date non communiquée)

    Mise en examen

  3. Renvoi

    Renvoi devant le tribunal correctionnel

    30 juin 2022

    En juin 2022, les juges d'instruction estiment qu'il existe des indices suffisants et ordonnent le renvoi de François Bayrou, Marielle de Sarnez (décédée entre-temps), Michel Mercier, Sylvie Goulard, Jean-Luc Bennahmias et plusieurs autres anciens cadres ou collaborateurs du MoDem devant le tribunal correctionnel de Paris. Le Mouvement démocrate est…

    Aucune source n'est rattachée à cette étape — la chronologie reste indicative.

  4. Procès 1re instance

    Audience devant le tribunal correctionnel de Paris

    16 octobre 2023

    Le procès se tient à Paris du 16 octobre au 15 novembre 2023, soit quatre semaines d'audience devant la 11e chambre correctionnelle. Le tribunal entend les prévenus, les anciens assistants concernés, les enquêteurs, et examine les éléments matériels (courriels, organigrammes, contrats). François Bayrou conteste tout système organisé et affirme n'avoir eu…

    Sources documentant cette étape

  5. Jugement

    Jugement : relaxe de François Bayrou et de Michel Mercier, condamnation d'autres prévenus

    5 février 2024

    Le 5 février 2024, le tribunal correctionnel de Paris rend son jugement. François Bayrou est relaxé "au bénéfice du doute" : le tribunal estime que la preuve d'une connaissance personnelle du système ne lui a pas été apportée. Michel Mercier est également relaxé. Plusieurs autres prévenus sont reconnus coupables de détournement de fonds publics ou de…

    Personnes impactées par cette étape

    • François Bayrou

      Relaxé au bénéfice du doute. Le tribunal estime que la preuve d'une connaissance personnelle du système de détournement n'a pas été apportée.

    • Michel Mercier

      Relaxé.

    • Sylvie Goulard

      2 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'inéligibilité, 45 000 € d'amende.

    • Jean-Luc Bennahmias

      Condamnation pour détournement de fonds publics.

    • Mouvement démocrate (MoDem)

      350 000 € d'amende, dont 300 000 € avec sursis. Confiscation du préjudice estimé.

    • Marielle de Sarnez

      Décédée le 13 janvier 2021 — action publique éteinte à son encontre.

      Décédée

    Sources documentant cette étape

  6. Appel— vous êtes ici

    Appels du parquet et de plusieurs prévenus

    12 février 2024

    Dans les jours qui suivent le jugement, le parquet national financier interjette appel des relaxes prononcées en faveur de François Bayrou et de Michel Mercier. Plusieurs prévenus condamnés font également appel de leur condamnation. L'appel a un effet suspensif : aucune peine n'est exécutée tant que la cour d'appel n'a pas tranché. Une nouvelle audience se tiendra devant la cour d'appel de Paris, qui rejugera l'affaire en fait et en droit. Le jugement définitif est attendu à l'issue de cette procédure, sauf pourvoi en cassation ultérieur.

    Sources documentant cette étape

    + 1 étape parallèle (filière)

  7. Arrêt d'appel— à venir (date non communiquée)

    Arrêt d'appel

  8. Cassation— à venir (date non communiquée)

    Cassation

  9. Définitif— à venir (date non communiquée)

    Définitif

Personnes concernées

Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.

Voir tout l'annuaire

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Mis en cause

15

Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).

Parties civiles

1

Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.

Avocats

2

Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.

François Bayrou · Défense

Sources

Sources officielles

Articles de presse

Fiche mise à jour le 18/05/2026 — publiée le 18/05/2026.

Une erreur ou une mise à jour à signaler ? Nous contacter.