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Juridiction : Cour d'appel de ParisChef principal : détournement de fonds publics européens

Affaire des assistants parlementaires européens du MoDem

Détournement présumé de fonds publics européens — relaxe de François Bayrou en première instance, appel ouvert.

Le PNF a ouvert une enquête en 2017 sur l'emploi présumé fictif d'assistants au Parlement européen par des eurodéputés du MoDem. Renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris en 2022. Le 5 février 2024, François Bayrou est relaxé au bénéfice du doute. Plusieurs autres prévenus sont condamnés ainsi que le parti (personne morale). Le parquet a fait appel des relaxes ; plusieurs condamnés ont également fait appel. L'affaire n'est donc pas définitive.

Édité par Nicolas Doucet · Fiche mise à jour le

  • Portrait de Sylvie Goulard
    Sylvie Goulard
  • Portrait de Jean-Luc Bennahmias
    Jean-Luc Bennahmias
  • Portrait de Bernard Lehideux
    Bernard Lehideux
  • Portrait de Anne Laperrouze
    Anne Laperrouze

En bref

  • Où en est le procès — Appel interjeté — L'appel suspend le caractère définitif de la décision.
  • Prochaine échéance connue — plaidoiries le 9 septembre 2026 (Cour d'appel de Paris)

10 mis en cause condamnés en première instance font l'objet d'un appel — la décision n'est pas définitive. (15 mis en cause identifiés au total sur cette fiche, dont 4 relaxes ou autre statut).

À ce stade, aucune condamnation définitive : la procédure reste en cours pour l’ensemble des mis en cause identifiés.

  • Jean-Luc BennahmiasCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance, non définitive) : Condamné le 5 février 2024. Appel ouvert. (peine non définitive)

  • Thierry CornilletCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance, non définitive) : Peine d'emprisonnement avec sursis, amende et inéligibilité (5 février 2024). Appel ouvert. (peine non définitive)

  • Janelly FourtouCondamnation 1re inst. (non déf.)

    Peine (1re instance, non définitive) : Peine d'emprisonnement avec sursis, amende et inéligibilité (5 février 2024). Appel ouvert. (peine non définitive)

Voir les 15 mis en cause

Statut d'avancement

Étape 6/9 · Appel

4 / 9 passées

Dernier fait daté le 12 février 2024

Détail étape par étape ci-dessous.

  1. 1/9Enquête / instruction21 sept. 2017
  2. 2/9Mise en examen
  3. 3/9Renvoi30 juin 2022
  4. 4/9Procès 1re instance16 oct. 2023
  5. 5/9Jugement5 févr. 2024
  6. 6/9Appel· vous êtes ici12 févr. 2024
  7. 7/9Arrêt d'appel
  8. 8/9Cassation
  9. 9/9Définitif

Contexte de l'affaire

Cette affaire concerne l'utilisation, entre 2005 et 2017, d'enveloppes du Parlement européen destinées à rémunérer des assistants parlementaires d'eurodéputés MoDem. Selon l'accusation, plusieurs assistants auraient en réalité travaillé pour le parti à Paris ou en circonscription. L'enquête est ouverte en mars 2017 par le après la révélation par Mediapart d'une mécanique similaire à celle reprochée au Front national. François Bayrou démissionne du ministère de la Justice un mois après sa nomination. Une information judiciaire est ouverte en septembre 2017. Au terme d'une instruction longue de cinq années, treize personnes physiques et le MoDem en tant que personne morale sont renvoyés devant le en juin 2022. Le procès se tient à Paris du 16 octobre au 15 novembre 2023. Le 5 février 2024, le François Bayrou « au bénéfice du doute » sur sa connaissance personnelle du dispositif, ainsi que Michel Mercier. Plusieurs autres s sont s à des peines d'emprisonnement avec sursis, d'inéligibilité et d'amende. Le MoDem est à 350 000 € d'amende, dont 300 000 € avec sursis. Le a interjeté appel des s ; plusieurs s ont également fait appel. Le procès en appel est attendu.

Chronologie procédurale

Le stepper ci-dessus permet de sauter à une étape. Dépliez une carte pour lire le détail. Le badge personne indique le statut acquis à cette date, pas forcément le statut actuel.

  1. Étape 19

    Passée

    Enquête / instruction

    Ouverture d'une information judiciaire

  2. Étape 29

    Sans objet

    Mise en examen

    Mise en examen

  3. Étape 39

    Passée

    Renvoi

    Renvoi devant le tribunal correctionnel

  4. Étape 49

    Passée

    Procès 1re instance

    Audience devant le tribunal correctionnel de Paris

  5. Étape 59

    Passée

    Jugement

    Jugement : relaxe de François Bayrou et de Michel Mercier, condamnation d'autres prévenus

  6. Étape 69

    En cours

    Appel

    Appels du parquet et de plusieurs prévenus

    Ce qui s'est passé

    Dans les jours qui suivent le jugement, le interjette appel des s prononcées en faveur de François Bayrou et de Michel Mercier. Plusieurs s s font également appel de leur condamnation. L'appel a un effet suspensif : aucune peine n'est exécutée tant que la n'a pas tranché. Une nouvelle audience se tiendra devant la de Paris, qui rejugera l'affaire en fait et en droit. Le jugement définitif est attendu à l'issue de cette procédure, sauf ultérieur.

    1 source pour cette étape

    + 1 étape parallèle (filière)

  7. Étape 79

    À venirDate non communiquée

    Arrêt d'appel

    Arrêt d'appel

  8. Étape 89

    À venirDate non communiquée

    Cassation

    Cassation

  9. Étape 99

    À venirDate non communiquée

    Définitif

    Définitif

Personnes concernées

Classement par rôle juridique — les statuts évoluent selon l'avancée de la procédure.

Voir tout l'annuaire

Présomption d'innocence : aucune condamnation n'est définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Mis en cause

15

Personnes poursuivies. Le statut affiché reflète l'état procédural connu à ce jour (voir rappel juridique ci-dessus).

Parties civiles

1

Personnes ou institutions ayant déposé plainte et demandant réparation.

Avocats

2

Conseils de la défense ou des parties civiles. Indiquons quand un avocat défend plusieurs personnes du même procès.

François Bayrou · Défense

Sources

Sources officielles

Articles de presse

Affaires choisies pour leur documentation (sources officielles, archives), pas pour un agenda politique. Critères de sélection

Publiée le 18 mai 2026. Chaque étape affichée a été relue humainement avant publication.

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