Probité et finances publiques

Édouard Philippe : Cité numérique du Havre

Soupçons de détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral : information judiciaire ouverte par le PNF (mai 2026)

Convention de 2020 attribuant 2,15 M€ à LH French Tech pour animer la Cité numérique du Havre. Plainte d'une ex-directrice adjointe (Judith), enquête du PNF depuis 2023, perquisitions en 2024. Information judiciaire ouverte le 19 mai 2026 ; aucune mise en examen à ce stade.

Affaire des statuettes

Cadeaux de Napoléon offerts à Dominique de Villepin au Quai d'Orsay : enquête préliminaire du PNF

Robert Bourgi affirme avoir remis deux œuvres financées par des fonds étrangers à Dominique de Villepin (2002-2004). Restitution au Quai d'Orsay en mai 2026 ; le PNF ouvre une enquête préliminaire pour recel de détournement de fonds publics.

Affaire Renault-Nissan — contrats Rachida Dati

Corruption et trafic d'influence autour de RNBV (2009-2013)

IJ 19/02/2020 (RNBV) : MEE Dati 27/07/2021, renvoi 22/07/2025, procès 16-28/09/2026 (32e ch., de Perthuis). Ghosn jugé en son absence. Parties civiles : Coutaz, Renault, Anticor.

Affaire Cahuzac

Comptes non déclarés, déni ministériel et condamnation pour blanchiment

Scandale politico-financier autour de Jérôme Cahuzac, ministre du Budget en 2012-2013 : comptes à l'étranger révélés par Mediapart, démentis, instruction, condamnation définitive en appel en 2018.

Affaire Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République

Premier garde des Sceaux en exercice jugé par la CJR — relaxe définitive en 2023

Garde des Sceaux (2020-2024) : enquêtes administratives contre des magistrats qu'il avait combattus comme avocat, procès CJR en novembre 2023, relaxe le 29 novembre puis définitive le 4 décembre 2023.

Affaire Fillon (« Penelopegate »)

Emplois présumés fictifs de Penelope Fillon comme assistante parlementaire de son mari. Définitivement condamné en 2025 après cassation et renvoi.

L'affaire éclate en janvier 2017 avec les révélations du Canard enchaîné en pleine campagne présidentielle. Le 29 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris condamne François Fillon, son épouse Penelope et son suppléant Marc Joulaud pour détournement de fonds publics. Après confirmation en appel (2022), cassation partielle sur la peine (avril 2024) et un nouvel arrêt de la cour d'appel, la condamnation est devenue définitive en 2024.

Affaire des sondages de l'Élysée

Marchés présumés irréguliers passés par la présidence de la République entre 2007 et 2012. Condamnations confirmées en appel en novembre 2025.

Entre 2007 et 2012, l'Élysée a commandé pour plusieurs millions d'euros de sondages aux cabinets de Patrick Buisson et Pierre Giacometti sans appel d'offres. Procès en 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris, jugement en janvier 2022, condamnations confirmées en appel en novembre 2025. Nicolas Sarkozy, alors président, n'est pas poursuivi en raison de l'immunité présidentielle confirmée par la Cour de cassation. Pourvoi en cassation possible.

Affaire des assistants parlementaires européens du MoDem

Détournement présumé de fonds publics européens — relaxe de François Bayrou en première instance, appel ouvert.

Le PNF a ouvert une enquête en 2017 sur l'emploi présumé fictif d'assistants au Parlement européen par des eurodéputés du MoDem. Renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris en 2022. Le 5 février 2024, François Bayrou est relaxé au bénéfice du doute. Plusieurs autres prévenus sont condamnés ainsi que le parti (personne morale). Le parquet a fait appel des relaxes ; plusieurs condamnés ont également fait appel. L'affaire n'est donc pas définitive.

Affaire Karachi (volet politico-financier)

Rétro-commissions sur les ventes d'armes au Pakistan et à l'Arabie saoudite (1994-1995) et financement clandestin présumé de la campagne présidentielle d'Édouard Balladur

Le volet politico-financier de l'affaire Karachi porte sur les rétro-commissions présumées sur les contrats Agosta (sous-marins, Pakistan, 1994) et Sawari II (frégates, Arabie saoudite, 1994). Les enquêteurs soupçonnent qu'une partie de ces commissions soit revenue clandestinement financer la campagne présidentielle d'Édouard Balladur en 1995 — environ 10,25 millions de francs en espèces déposés en mai 1995. Le 15 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris condamne six prévenus (dont Nicolas Bazire, Renaud Donnedieu de Vabres, Thierry Gaubert et Ziad Takieddine). La Cour d'appel de Paris rend son arrêt le 21 janvier 2025 : Nicolas Bazire est relaxé en appel ; les autres condamnations sont confirmées ou ajustées. Édouard Balladur, jugé séparément par la Cour de justice de la République (seule juridiction compétente pour un ministre), est relaxé le 4 mars 2021 ; François Léotard est condamné définitivement. Nicolas Sarkozy, alors ministre du Budget, a été entendu comme témoin assisté mais n'a jamais été mis en examen dans ce dossier.

Affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national

Détournement de fonds publics européens reproché à des eurodéputés FN/RN et leurs collaborateurs (2004-2016)

Entre 2004 et 2016, des assistants parlementaires européens du FN/RN auraient été rémunérés par le budget de l'UE tout en travaillant pour le parti à Nanterre, selon l'instruction. Le préjudice net retenu au jugement du 31 mars 2025 est d'environ 3,2 M€. Le tribunal a condamné 25 prévenus (dont le RN en personne morale) et relaxé Christophe Moreau. Marine Le Pen : 4 ans dont 2 ferme (bracelet), 100 000 €, 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire — elle demeure présumée innocente tant que l'appel n'est pas définitif. Arrêt d'appel attendu le 7 juillet 2026.

Affaire Bygmalion

Fausses factures et financement illégal de la campagne présidentielle Sarkozy 2012

L'affaire Bygmalion concerne le système de fausses factures mis en place pour dissimuler le dépassement massif du plafond légal des dépenses de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012. La société de communication Bygmalion et sa filiale Event et Cie ont facturé à l'UMP des prestations fictives pour dissimuler au moins 18 millions d'euros de dépenses excédant le plafond. Treize personnes ont été jugées en 2021 et toutes condamnées en première instance. La Cour d'appel de Paris a confirmé l'essentiel des condamnations le 14 février 2024, dont celle de l'ancien Président à un an d'emprisonnement dont six mois ferme aménagés sous bracelet électronique. La Cour de cassation a rejeté les pourvois le 26 novembre 2025, rendant ces décisions définitives.

Affaire des écoutes (« Paul Bismuth »)

Tentative de corruption d'un magistrat par Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, révélée par les écoutes téléphoniques de l'enquête libyenne.

Première condamnation pénale définitive d'un ancien président de la République française pour des faits commis hors de l'exercice de ses fonctions. Affaire close en décembre 2024 par la Cour de cassation.

Affaire des financements libyens

Soupçons de financement de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy par le régime de Mouammar Kadhafi

Plus longue affaire politico-financière française récente. Mise en examen en 2018, renvoi en 2023, condamnation en première instance en septembre 2025, appel en cours.